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Garanties collectives et obligatoires de prévoyance Convention Collective Entreprises de logistique de communication écrite directe

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Garanties collectives et obligatoires de prévoyance

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent accord peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que leur contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations supérieur, apprécié risque par risque.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale. L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résulte de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette convention.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord.
Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail dont la durée serait supérieure à 1 mois, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Le salaire de référence servant d'assiette au calcul des prestations s'entend comme étant la moyenne des 12 derniers mois d'activité cotisés et limités à la TB, précédant l'arrêt de travail. Si le participant cotise depuis moins de 12 mois avant la date du sinistre, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires cotisés entre la date de son affiliation et celle du sinistre.


4.1. Incapacité temporaire de travail  (1)
4.1.1. Garantie


Le salarié en arrêt de travail, indemnisé par la sécurité sociale, bénéficie d'un maintien de salaire égal à 80 % de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire maintenu par l'employeur, sans que le cumul desdites prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
La garantie incapacité temporaire de travail couvre la maladie, la maladie professionnelle, la maternité, l'adoption, le congé de paternité, l'accident de travail ou de trajet, l'accident de la vie privée.


4.1.2. Franchise


Cette garantie intervient après 60 jours d'arrêt de travail continu. Ce délai est réduit à 3 jours d'arrêt de travail continu dans le cas d'une hospitalisation de plus de 24 heures intervenant dans les 2 premiers jours de l'arrêt de travail.


4.1.3. Durée


La garantie cesse à la reprise du travail, au paiement de la rente d'invalidité ou à la liquidation de la pension vieillesse, et au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.


4.2. Invalidité totale ou partielle et incapacité permanente totale ou partielle
4.2.1. Garantie


Le salarié reconnu en situation d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie et indemnisé par la sécurité sociale conformément à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire brute égale à :
- 1re catégorie : 70 % du salaire net, déduction faite des rentes d'invalidité brutes versées par la sécurité sociale ;
- 2e catégorie : 80 % du salaire net, déduction faite des rentes d'invalidité brutes versées par la sécurité sociale ;
- 3e catégorie : 91 % du salaire net, déduction faite des rentes d'invalidité brutes versées par la sécurité sociale.
L'incapacité permanente résultant ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % est assimilée à une invalidité de 1re catégorie.
L'incapacité permanente résultant ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % est assimilée à une invalidité de 2e catégorie.
Dans le cas où le salarié cadre ou non cadre perçoit un complément versé par un autre organisme de prévoyance, Pôle emploi ou dans le cadre d'une activité professionnelle, le montant de la pension d'invalidité sera réduit en conséquence. Dans tous les cas, le cumul des prestations perçues par le salarié ne pourra excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait été en activité.


4.2.2. Durée


La garantie cesse au jour où le bénéficiaire ne bénéficie plus des prestations correspondantes de la sécurité sociale, et au plus tard lorsque la pension vieillesse est liquidée.


4.3. Décès


En cas de décès d'un salarié, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital correspondant à 4 mois du salaire de référence. Le capital est versé en fonction de la dévolution suivante :
- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire lié au salarié par un Pacs ;
- à défaut, le capital est versé aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs ;
- à défaut, à la succession.


4.4. Cas particuliers des cadres et article 36


Afin que l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective puissent satisfaire aux obligations nées de l'article 7 (avantages en matière de prévoyance) de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, il est introduit une option « décès - 1,50 % cadre » qui vient en complément des prestations définies ci-avant dans les articles 4.1,4.2 et 4.3, dans le respect de l'article 1er du même accord.
En cas de décès d'un salarié cadre (tel que défini dans l'art. 3), avant son départ à la retraite, il est versé un capital exprimé en pourcentage du salaire annuel de référence limité au plafond de la sécurité sociale (TA). Ce capital sera, selon l'option retenue par chaque entreprise pour l'ensemble de ses cadres :
- un capital indépendant de la situation familiale du salarié : 255 % ;
- un capital dépendant de la situation familiale du salarié :
- salarié célibataire, veuf, divorcé : 145 % ;
- salarié marié ou pacsé : 185 % ;
- complément par enfant à charge : + 45 %.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants à la charge fiscale du défunt, les enfants nés de l'union de parents liés par un Pacs et remplissant une des conditions suivantes :
- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 21 ans et ne pas exercer d'activité rémunérée ;
- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s'ils justifient de la poursuite d'études et ne pas exercer d'activité rémunérée ou dont l'activité rémunérée pour financer leurs études ne dépasse pas trois fois le montant mensuel du Smic sur une année ;
- être sous contrat d'apprentissage et ne percevant pas plus que le pourcentage du Smic défini pour la 3e année d'apprentissage et être à la charge fiscale des parents.
Aucune notion d'âge n'est retenue s'ils perçoivent une pension d'adulte handicapé.
Le capital est versé en fonction de la dévolution suivante :
- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire lié au salarié par un Pacs ;
- à défaut, le capital est versé aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs ;
- à défaut, à la succession.

(1) L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.  
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Pour l'application de cet article, il est rappelé que les taux de cotisation précisés ci-dessous correspondent à des taux visant à équilibrer le régime de prévoyance défini par les articles 4.1 à 4.4 du présent avenant.
En tout état de cause, les cotisations correspondant aux prestations « incapacité de travail » et « invalidité » du présent accord (art. 4.1 et 4.2) devront être financées à hauteur de 60 % par l'employeur (et donc à 40 % par les salariés). Les cotisations correspondant aux prestations décès du présent accord (art. 4.3 et 4.4) doivent être entièrement financées par l'employeur.


5.1. Assiette des cotisations


Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur les rémunérations limitées à la tranche B. Il est rappelé que la tranche A porte sur la rémunération égale au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et que la tranche B porte sur la rémunération comprise entre ce plafond et l'équivalent de 4 plafonds.


5.2. Taux de cotisation


Les taux de cotisation d'équilibre du régime sont définis comme suit :


(En pourcentage.)

Salariés non cadres Tranche A Tranche B
Incapacité de travail 0,78 0,78
Invalidité 0,55 0,55
Décès 0,10 0,10
Total 1,43 1,43


(En pourcentage.)

Salariés cadres et article 36 Tranche A Tranche B
Incapacité de travail 0,53 1,41
Invalidité 0,52 1,25
Décès 0,10 0,10
Total 1 1,15 2,76
Décès 1,50 % cadre 0,77 -
Total 2 1,92 (*) 2,76
(*) Dont 1,50 % en part employeur.


Les taux de cotisation d'équilibre ci-dessus sont définis pour une période de 2 ans à compter de la date d'effet du présent accord, à législation et réglementation constante.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Ces conditions sont améliorées par le présent article de cet accord par les dispositions suivantes :
- la durée maximale du maintien des garanties est portée à 15 mois ;
- le dispositif de maintien des garanties est également maintenu et applicable dans les cas de disparition de l'entreprise, quelle qu'en soit la raison (liquidation judiciaire, cessation d'activité, etc.).

Article 7
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)

Le comité paritaire de gestion institué par l'article 35 de l'avenant n° 13 est composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants de (des) (l') organisation(s) patronale(s) signataire(s).
Il se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par an. À cette occasion, il étudie l'évolution des régimes et peut proposer l'aménagement des présentes dispositions.

Article 8
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
En outre, les organisations signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie  (1).

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)


Mise à jour de la convention collective Publicité Directe

  • 23/11/2019 Désignation de l'opérateur de compétences ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/10/2019 Salaires minima ACCORD DU 31 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet accord prévoit des grille de salaires prenant en compte le groupe, l'échelon, les points, les familles applicables aux salariés relevant de cette convention collective.
  • 14/10/2019 Garanties collectives et obligatoires de prévoyance Avenant n°4 du 23 novembre 2017 : Un avenant relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 3 août 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès,incapacité de travail et invalidité) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle.
  • 13/09/2019 Mise en place de la CPPNI ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 31 juillet 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 10/01/2019 Salaires minima Accord du 5 février 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle, du groupe, de l'échelon et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 09/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 23 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure deux nouvelles grilles qui définissent les montants revalorisés des salaires minima mensuels bruts des salariés de cette branche professionnelle selon la classification de leur emploi:
    - applicables à la date d'entrée en vigueur de cet accord (augmentation de 0,6%);
    - applicables au 1er Septembre 2017 (augmentation de 0,4%).

  • 06/01/2017 Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité Avenant du 17 Décembre 2015 : Un avenant relatif à la mise en conformité du régime conventionnel de prévoyance avec la loi est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les prestations découlant des garanties collectives et obligatoires en matière d'invalidité et d'incapacité ainsi que le taux de cotisation afférent à ces garanties.



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