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Mise à jour de la Convention collective Pharmacie Répartition

29.01.2019 - Mandats des représentants du personnel

  • ACCORD DU 28 FÉVRIER 2018
  • Arrêté d'extension du 27 décembre 2018
  • JORF du 30 décembre 2018
  • NOR : ASET1850505M

Un accord relatif aux mandats des représentants élus du personnel applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

Cet accord détermine la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et du comité de groupe entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3262
  • IDCC : 51764
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