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Mise à jour de la Convention collective Sociétés d'Assurance

28.09.2012 - Rémunérations minimales pour l’année 2012

  • Accord du 25 avril 2012
  • BOCC n°2012/0029 du 11/08/2012
  • NOR : ASET1250972M

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la FFSA et au GEMA, signataires de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche des sociétés d’assurances qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3265
  • IDCC : 5567
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