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Mise à jour de la Convention collective Sociétés d'Assurance

27.02.2013 - Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise

  • Accord du 11 octobre 2012
  • Bocc 2012/51 du 12 janvier 2013
  • NOR : ASET1251469M

Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la FFSA ou au GEMA, signataires de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche des sociétés d’assurances qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

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  • N°de brochure JO : 3265
  • IDCC : 10271
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