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Réforme des retraites Convention Collective Sociétés d'assurances

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Réforme des retraites

En vigueur étendu (Le 15 Mar 2006)

Vu les articles 16, 23 et 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;

Vu le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;

Vu l'article 2 " Retraite anticipée " de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;

Vu les avenants n°s A 221 du 3 décembre 2003 et A 226 du 1er juillet 2004 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

Vu les avenants n°s 76 du 3 décembre 2003 et 80 du 1er juillet 2004 à l'accord du 8 décembre 1961,

il a été convenu ce qui suit :


Mise à jour de la convention collective Sociétés d'Assurance

  • 13/02/2020 Dialogue social ACCORD DU 7 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurance, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord reconduit un protocole prévoyant diverses mesures pour favoriser le dialogue social.
  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.
  • 17/08/2010 Financement de la formation Accord du 7 décembre 2009 : L'accord du 7 décembre 2009 fixe, pour l'année 2010, à 13% maximum le pourcentage de la contribution des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation et définit les règles d’imputation de cette contribution.
  • 08/08/2005 Conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance : réforme des retraites Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance :

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