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Création d'OPCASSUR (formation) Convention Collective Sociétés d'assurances

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Création d'OPCASSUR (formation)

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :

- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Feb 1995)

L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions :

- de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

- de mutualiser les contributions dont il s'agit, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dans le cadre de sections professionnelles et financières distinctes ;

- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés ;

- d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés ;

- de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue ;

- de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'OPCA.

Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'OPCA doit obligatoirement comporter :

- l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'OPCA la totalité des contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 (1).

- la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'OPCA par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.

Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.

(1) Contributions pour le financement des contrats d'alternance .

Article 5
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'adhésion à l'OPCA est donnée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, au niveau de chaque secteur, que par accord négocié dans les mêmes formes que l'adhésion ou bien en cas de dénonciation de l'accord d'adhésion emportant cessation des effets de celui-ci. Dans tous les cas, la résiliation doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'OPCA, et en respectant un préavisde 1 an au moins avant la date limite de la plus proche collecte à venir des contributions prévues à l'article 30 précité de la loi du 29 décembre 1984.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)


La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les dispositions nécessaires pour la mise en place, avec le support des organisations territoriales professionnelles (sociétés d'assurances, agents généraux, courtiers) et interprofessionnelles, d'un réseau de correspondants en vue d'assurer les services de proximité nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces services de proximité pourront s'appuyer également sur des partenariats avec les autres organismes collecteurs et notamment les OPCAREG créés par accord interprofessionnel du 17 novembre 1994.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'OPCA Assurances communiquent au conseil d'administration de l'OPCA les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'OPCA.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'OPCA créé par le présent accord exerce la reprise des engagements de l'ADAP en tant qu'organisme mutualisateur pour les formations en alternance et dont l'agrément prendra fin le 31 décembre 1995. Cette reprise s'effectuera, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré, dans les conditions prévues par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994. Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les décisions nécessaires à ce sujet.

Article 10
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)

La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.

La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.

Article 11
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'OPCA, objet dudit accord.

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Sociétés d'Assurance

  • 13/02/2020 Dialogue social ACCORD DU 7 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurance, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord reconduit un protocole prévoyant diverses mesures pour favoriser le dialogue social.
  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.
  • 17/08/2010 Financement de la formation Accord du 7 décembre 2009 : L'accord du 7 décembre 2009 fixe, pour l'année 2010, à 13% maximum le pourcentage de la contribution des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation et définit les règles d’imputation de cette contribution.
  • 08/08/2005 Conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance : réforme des retraites Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance :

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