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ARRETE du 19 février 1996 Convention Collective Sociétés d'assurances

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ARRETE du 19 février 1996

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 28 Feb 1996)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et sous réserve de l'obtention, par l'OPCA Assurances, de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996.


Mise à jour de la convention collective Sociétés d'Assurance

  • 13/02/2020 Dialogue social ACCORD DU 7 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurance, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord reconduit un protocole prévoyant diverses mesures pour favoriser le dialogue social.
  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.
  • 17/08/2010 Financement de la formation Accord du 7 décembre 2009 : L'accord du 7 décembre 2009 fixe, pour l'année 2010, à 13% maximum le pourcentage de la contribution des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation et définit les règles d’imputation de cette contribution.
  • 08/08/2005 Conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance : réforme des retraites Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance :

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