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Inspection d'assurance 2019 Convention Collective 3267 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective de l'inspection d'assurances (brochure JO n°3267) concerne les entreprises françaises et étrangères d'assurances, les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance, les GIE constitués exclusivement ou contrôlées par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance ainsi que les organismes professionnels d'étude ou de gestion des questions ou activités propres à la profession, à l'exclusion des syndicats.
Sont soumis à cette convention les salariés dont les fonctions concourrent à la mise en oeuvre de la politique commerciale, se rattachent à la vente, enn amont ou en aval ainsi qu'aux divers services à la clientèle et s'exercent de façon habituelle sur le terrain, en contact direct avec les intervenants d'un ou plusieurs réseaux de distribution de produits et services de l'entreprise, sans intermédiaire avec la clientèle.

Y sont également soumis, les salariés travaillant en dehors de la France métropolitaine dont le contrat a été signé sur le territoire métropolitain ainsi que ceux travaillant dans les DOM, si le contrat a été conclu hors de France métropolitaine.

Dernière mise à jour le 21/08/2019
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  • Numéro de brochure JO : 3267
  • IDCC : 1679

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Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

Sommaire de la CCN Inspection D'assurance

  • Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 27 juillet 1992
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
      • ANNEXE II BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES POUR LES FONCTIONS D'INSPECTION A EFFET DU 1ER JANVIER 1992
      • ANNEXE III COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
      • ANNEXE IV INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION
      • PROTOCOLE DE MISE EN APPLICATION DE LA CLASSIFICATION
      • PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION "
      • Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
      • Lettre d'adhésion de UNSA banques assurances à des conventions collectives
      • Lettre d'adhésion de UNSA banques assurances à des conventions collectives
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Formation professionnelle
      • Dialogue social
      • Versements aux CFA pour l'année 2012
      • Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
      • Dispositif professionnel de fonds de pension
      • Versements aux CFA pour l'année 2013
      • Dialogue social
      • Dispositif professionnel de fonds de pension
      • OPCABAIA
      • Dispositif professionnel de fonds de pension
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Rémunérations minimales pour l'année 2012
      • Rémunérations minimales pour l'année 2013
      • Rémunérations minimales pour l'année 2014
      • Rémunérations minimales pour l'année 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 12 juillet 1993
  • Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances
    • Texte de base
      • Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances
  • Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Texte de base
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Textes Attachés
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
  • Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
    • Texte de base
      • Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 29 juin 2005
  • Accord du 15 décembre 2014 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2015
    • Texte de base
      • Financement du FPSPP pour l'année 2015
  • Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.
    • Texte de base
      • Mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996
    • Textes Attachés
      • Annexe I
      • Annexe II
      • Annexe III
      • Avenant du 28 novembre 1996
  • Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites
    • Texte de base
      • Retraites
    • Textes Attachés
      • Avenant du 7 juillet 1995
      • Retraites
      • Annexe I
      • Annexe II
      • Annexe III
      • Annexe IV
      • Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
      • Régime de retraite professionnel
      • Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
      • Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
      • Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
      • Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
  • Accord du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
    • Texte de base
      • Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
  • Accord du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
    • Texte de base
      • Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
    • Textes Attachés
      • Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      • Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      • Financement de l'école nationale d'assurances
      • Formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 8 juin 2004
  • Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites
    • Texte de base
      • Réforme des retraites
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 8 mars 2006
  • Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
    • Texte de base
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.
    • Textes Attachés
      • Régime de prévoyance
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Régime de prévoyance
      • Prévoyance
      • Régime professionnel de prévoyance RPP
      • Régime professionnel de prévoyance
      • Régime professionnel de prévoyance (RPP)
  • Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Texte de base
      • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Accord du 25 novembre 2013 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
    • Texte de base
    • Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      • Texte de base
        • Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 11 octobre 2000
    • Accord du 27 janvier 1999 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
      • Texte de base
        • Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 11 octobre 2000
    • Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
      • Texte de base
        • Textes Attachés
          • Versements aux CFA pour l'année 2012
          • Versements aux CFA pour l'année 2013
      • Accord du 29 juin 2015 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
        • Texte de base
          • Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
        • Textes Attachés
          • Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
      • Accord du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
        • Texte de base
          • Pacte de responsabilité et de solidarité
      • Accord du 8 septembre 1997 relatif aux fonds de pension
        • Texte de base
          • Fonds de pension
      • Accord intersecteurs du 23 juin 1999 relatif à l'affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1999
        • Texte de base
        • Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
          • Texte de base
            • Formation
          • Textes Attachés
            • Formation professionnelle
            • Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
            • Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
            • Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
            • Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
        • Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)
          • Texte de base
            • Formation
        • Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension.
          • Texte de base
            • AVENANT du 17 juillet 1998
            • Dispositif de fonds de pension.

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