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Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi Convention Collective Inspection d'assurance

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Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi

En vigueur étendu (Le 15 sept. 1992)


I.-La commission paritaire (1) est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi pour les fonctions d'inspection.

A ce titre, et conformément à la définition générale de ses attributions telle qu'elle figure à l'article 38 de la convention collective, elle exerce les missions suivantes :



1° La commission étudie périodiquement et régulièrement la situation et les perspectives d'évolution de l'emploi dans les fonctions d'inspection en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et les besoins de formation.

A cet effet, la commission dispose :

-des éléments techniques chiffrés relatifs à l'évolution quantitative de l'emploi fournis chaque année par la FFSA ;

-des travaux conduits par l'observatoire de l'évolution des métiers en ce qui concerne les changements qualitatifs observés, les emplois nouveaux qui apparaissent et les perspectives à court et moyen terme ;

-des études et résultats d'enquêtes menées éventuellement dans l'année par la FFSA ou des organismes appartenant ou non à la profession, et relatifs à l'emploi et à la formation.

Sont ainsi communiqués à la commission, sauf exception de confidentialité, tous les travaux d'intérêt général susceptibles d'éclairer sa réflexion sur les perspectives d'évolution de l'emploi et de la formation, notamment en ce qui concerne l'évolution des nouvelles technologies ou de la distribution.



2° La commission participe à l'étude et au suivi des moyens de formation en vue de leur adaptation régulière à l'évolution des besoins.

Dans ce but, la commission est régulièrement informée de l'activité des établissements de formation relevant de la profession. Elle formule des avis sur les orientations données aux contenus et à l'organisation des formations qui y sont dispensées.

Elle est saisie des projets tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation des diplômes professionnels susceptibles de concerner les fonctions d'inspection. Au vu des travaux menés dans le cadre de l'observatoire des métiers la commission peut préconiser des réformes et des aménagements des contenus de formation, voire la réalisation de nouveaux enseignements. Elle formule des avis sur les priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession.

3° En tant qu'instance de prévention et d'alerte, la commission peut formuler des recommandations, propositions ou mises en garde en matière d'emploi et de formation, à l'intention générale des entreprises ou des organismes de la profession.



II.-La commission est composée de représentants des employeurs et de représentants du personnel.

Les représentants des inspecteurs sont désignés par les organisations syndicales nationales représentatives sur le plan professionnel selon les modalités suivantes :

-cinq membres titulaires à raison de un par confédération ;

-quatre autres membres titulaires à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé au vu du nombre de voix obtenues par chacune au plan professionnel dans les élections des délégués du personnel les plus récentes.

Les représentants des employeurs sont désignés par la FFSA ; leur nombre est au plus égal à celui des représentants du personnel. Les organisations syndicales d'inspecteurs peuvent désigner des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires dont elles disposent. Il en est de même s'agissant de la FFSA.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais en tant qu'observateurs tant qu'ils ne représentent pas un titulaire absent. Ils sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.

Les représentants du personnel et des employeurs sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.



III.-La commission se réunit au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par la FFSA.



Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.