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Avenant du 28 novembre 1996 Convention Collective Inspection d'assurance

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Avenant du 28 novembre 1996

En vigueur non étendu (Le 28 nov. 1996)

Vu l'article 14 de l'accord du 17 juillet 1996 ;

Considérant que dans l'attente de l'achèvement du débat parlementaire au sujet des fonds d'épargne retraite, les données nécessaires à une prise de décision sur la question du niveau et des modalités de la cotisation pouvant être mise à la charge des salariés sont insuffisantes,

il a été convenu ce qui suit :

L'examen de cette question au niveau professionnel et de celle des adaptations éventuelles de l'accord du 17 juillet 1996 en application de son article 10, sera repris au début de l'année 1997 à la lumière des informations qui seront alors disponibles ;

Les entreprises ayant fait connaître, avant le 17 janvier 1997, qu'elles envisagent de conclure un accord dérogatoire, disposeront de 6 mois à compter de la publication de la loi relative aux fonds d'épargne retraite pour adresser, le cas échéant, à la commission d'habilitation, le dossier nécessaire à l'examen de leur demande d'habilitation. Les entreprises qui n'auront pas fait connaître, avant le 17 janvier 1997, qu'elles envisagent de conclure un accord dérogatoire seront tenues d'adhérer au contrat prévu à l'annexe I de l'accord du 17 juillet 1996.

Les employeurs communiqueront, par lettre, au plus tard avant la fin janvier 1997, aux organisations signataires de l'accord du 2 février 1995, les intentions exprimées par les entreprises soit d'adhérer au contrat géré au niveau professionnel soit de rechercher un accord dérogatoire.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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