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Régime professionnel de prévoyance Convention Collective Inspection d'assurance

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Régime professionnel de prévoyance

En vigueur non étendu (Le 21 juin 2006)

Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1er avril 2003) modifié par l'avenant du 5 décembre 2005 ;

Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;

Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'avenant du 5 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que les contributions finançant ce régime puissent continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Par ailleurs, cet avenant prévoyait :

- d'une part, que le RPP prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;

- d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du 1er semestre 2006 afin :

- de procéder à un examen d'ensemble du RPP ;

- et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).

Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le 1er semestre 2006. Elles ont conduit les parties signataires à retenir les dispositions ci-après.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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