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Régime professionnel de prévoyance Convention Collective Inspection d'assurance

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Régime professionnel de prévoyance

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)

Les dispositions complémentaires annexées au règlement RPP faisant figurer les planchers et plafonds des contrats responsables sont supprimées.

Les articles 31 et 32 du règlement RPP sont modifiés comme suit :

« Article 31
Garanties collectives

Garantie Niveau de garantie
(incluant celui de la sécurité sociale
et dans la limite
des frais réels)
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 100 % FR (1)
Frais de séjour 100 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité adhérent à un DPTAM 280 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM 200 % BR
Chambre particulière 1,50 % PMSS/ jour
Soins courants
Consultation. - Visite généraliste (conventionnés et non-conventionnés) adhérent ou non adhérent à un DPTAM 100 % BR (2)
Consultation. - Visites spécialiste (conventionnés et non-conventionnés) adhérent ou non adhérent à un DPTAM 100 % BR (3)
Auxiliaires médicaux (4) 100 % BR
Frais examen de biologie médicale (analyse) 100 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité adhérent à un DPTAM 270 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM 200 % BR
Radiologie adhérent à un DPTAM. 245 % BR
Radiologie non adhérent à un DPTAM 200 % BR
Transport accepté par la sécurité sociale 195 % BR
Pharmacie
Médicaments à 65 % (5) 100 % BR
Médicaments à 30 % (6) 51 % BR
Médicament à 15 % (7) 36 % BR
Contraception prescrite (y compris celle non remboursée par la sécurité sociale) 50 € par an
Dentaire
Soins dentaires 100 % santé Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
Soins dentaires hors 100 % santé 105 % BR
Prothèses dentaires 100 % santé Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
Prothèses dentaires hors 100 % santé ou avant le 1er janvier 2021 210 % BR
Orthodontie (acceptée par la sécurité sociale) 300 % BR
Aides auditives
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans.
Audioprothèses 100 % Santé Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des prix limites de vente, à compter du 1er janvier 2021
Audioprothèses autres que 100 % Santé 180 % BR, dans le respect des plafonds de remboursement réglementaires
Autres prothèses (remboursées par la sécurité sociale)
Orthopédie et autres prothèses 180 % BR
Prévention
Consultations - Actes de prévention (acceptées par la sécurité sociale) 100 % BR
Optique
Le dispositif 100 % santé définit 2 classes de verres et montures : ceux de la classe A (100 % Santé) intégralement pris en charge et ceux de la classe B, hors 100 % santé :
- ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement (monture limitée à 100 € [ou 30 € dans le cadre du 100 % santé] + 2 verres) par période de 2 ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est autorisé : enfant de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. Dans ce dernier cas, la période est de 1 an ;
- la période précitée de 2 ans s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique (sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs).
Composition de l'équipement Prise en charge des verres Prise en charge de la monture
Classe A : 100 % santé
Classe B : autres que 100 % santé
2 verres A + monture A Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
2 verres A + monture B Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé - dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût des verres ;
et,
- dans la limite de 100 €.
2 verres B + monture A Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût de la monture Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
Verre A + verre B + monture A Verre A
Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
Verre B
Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût de la monture et du verre A
Verre A + verre B + monture B Verre A
Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
Verre B et monture B
Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût du verre A et compte tenu que le remboursement de la monture est limité à 100 €
2 verres B + monture B Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous. Monture limitée à 100,00 €
Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé
a) Équipement à :
- verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries ;
- verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
- verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
100 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c 150 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
c) Équipement à :
- verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ;
- verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
- verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
- verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
- verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre - 4,00 et + 4,00 dioptries ;
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
200 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f 150 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f 200 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
f) Équipement à :
- verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries ;
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre - 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à - 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
200 €
Dont 100 € au maximum
pour la monture
Lentilles (acceptées par la sécurité sociale/ an) 360 % BR
Chirurgie réfractive ou Kératotomie 250 € par oeil
BR : base de remboursement.
FR : frais réel.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
SS : sécurité sociale.
DPTAM : dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM, OPTAM-CO.
OPTAM/ OPTAM-CO : options des dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ouvertes à certains médecins par la convention avec l'assurance maladie obligatoire pour les accompagner dans la limitation des pratiques excessives de dépassement d'honoraires. En adhérant à cette option, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans les limites établies par la convention.
PLV : prix limite de vente.
100 % santé : dispositif qui a pour objectif de donner accès à des soins, pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique, dentaire et audiologie. Son principe consiste à proposer un ensemble de prestations, appelé « Paniers », des soins identifiées qui répond aux besoins de santé nécessaires. La composition des prestations des paniers est définie réglementairement et visés à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

« Article 32
Contrat responsable

Le régime professionnel de prévoyance est mis en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1°, quater du code général des impôts.

Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat " responsable " conformément aux articles L. 160-13, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable. »

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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