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Avenant du 7 juillet 1995 Convention Collective Inspection d'assurance

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Avenant du 7 juillet 1995

Préambule
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)


Les organisations soussignées, réunies le 7 juillet 1995 en commission paritaire professionnelle des retraites, conviennent de compléter et préciser l'accord du 2 février 1995 par les dispositions et mesures ci-après qui constituent un avenant à celui-ci.

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)

Les organisations d'employeurs FFSA et GEMA confirment leur engagement de consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel et les droits des actifs constatés à la même date, non transférés à l'ARRCO

S'agissant tant des retraites en cours que des droits des actifs au 31 décembre 1995, la valeur de service des retraites des intéressés sera déterminée conformément aux principes fixés par l'accord du 2 février 1995 en fonction de l'évolution des rendements financiers et bénéficiera au minimum, sauf recours à la clause de sauvegarde, d'une évolution équivalente à celle de la valeur du point UNIRS

Pour alimenter le fonds collectif créé pour cette consolidation, les sociétés d'assurances assumeront dans leurs comptes leur quote-part de la totalité des versements à effectuer au fonds, des dispositions étant prises pour ce qui concerne les entreprises disparues et les organismes professionnels ainsi que pour les fusions, absorptions et cessations d'activité d'entreprises postérieures à l'accord du 2 février 1995. Les versements pourront au plus être étalés sur dix ans à partir de 1996. En cas de pratique de l'étalement, les entreprises concernées supporteront, selon un taux à déterminer, la charge d'intérêts visant à rendre économiquement neutre cette pratique pour le fonctionnement du fonds.

Il est pris acte du fait que l'évaluation initiale de ces provisions, confirmée par le cabinet JWA, devra être affinée et précisée au vu des calculs individuels effectués par l'UCREPPSA

Article 2
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)


Les organisations signataires se réuniront en tout état de cause en 1997 puis en 1999 pour faire le point de l'application de l'accord et de son avenant. La rencontre de l'année 1999 permettra de faire un bilan social et économique des résultats obtenus en comparant, notamment, l'évolution des charges respectives des entreprises et des salariés dans le financement des retraites aux projections présentées lors de la conclusion de l'accord.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)

Les cadres organisationnels à mettre en oeuvre pour faire fonctionner tant le fonds collectif visé au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus que le futur dispositif de fonds de pension seront conçus de façon que le paritarisme s'exerce pleinement dans le contrôle de leur gestion.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.

Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)


Les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant prennent acte de l'accord de la délégation des employeurs pour que les producteurs salariés de base, au sens de la convention du 27 mars 1972, et les échelons intermédiaires, au sens de la convention du 13 novembre 1967, bénéficient d'un dispositif de fonds de pension à l'instar de celui prévu par l'article 7 de l'accord du 2 février 1995.

Ce dispositif sera négocié au sein d'une commission paritaire, en tenant compte des conditions spécifiques au mode d'activité de ces catégories de salariés.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)

Une commission paritaire ad hoc examinera l'opportunité et les modalités d'un rapprochement de l'IRESA et de l'IRTESA.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)

L'ensemble des organisations signataires du présent avenant participeront, selon les modalités définies au sein de chaque fédération ou groupement, aux réunions du groupe de travail paritaire constitué en application de l'article 5 de l'accord du 2 février 1995.

Celui-ci devra avoir achevé ses travaux au plus tard le 30 octobre 1995. Au cas où des difficultés surviendraient d'ici la fin de l'année 1995, les signataires se réuniraient pour examiner la situation et modifier, le cas échéant, le calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la consolidation des engagements (art. 6 de l'accord), la mise en place du dispositif de fonds de pension (art. 7 de l'accord), le devenir de la CREPPSA.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 07 juil. 1995)


La signature du présent avenant emporte, en tant que de besoin, désistement de toute action engagée à l'égard de l'accord du 2 février 1995 et renonciation à l'opposition signifiée à son égard.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.