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Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 Convention Collective Inspection d'assurance

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Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995

En vigueur non étendu (Le 22 nov. 2000)

Vu le protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 2 février 1995 et de son avenant du 7 juillet 1995, et plus spécialement son annexe II portant " règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 " ;

Vu l'avenant du 18 novembre 1997 à l'annexe II du 28 novembre 1995 précité,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Les dispositions provisoires prévues à l'article 15-1 et 2 de l'annexe II au protocole d'accord susvisé du 28 décembre 1995 sont, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa 3 ci-après, reconduites sans changement pour une nouvelle période de 3 ans commençant le 1er janvier 2001 et s'achevant le 31 décembre 2003.

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

Toutefois, s'il intervenait dans le cadre du régime général vieillesse de la sécurité sociale ou bien dans les régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO des modifications relatives aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans applicables avant le 1er janvier 2004, les dispositions du présent avenant deviendraient caduques à la date de prise d'effet de ces modifications.

Les organisations signataires du présent avenant se réuniraient alors aussitôt pour examiner la situation et déterminer les mesures à prendre pour ce qui est du RRP.

En tout état de cause, les organisations signataires du présent avenant se réuniront au cours du deuxième semestre de l'année 2003 pour déterminer si les mesures provisoires renouvelées ci-dessus pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2003.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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