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Régime de retraite professionnel (RRP fermé) Convention Collective Inspection d'assurance

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Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995, mis à jour au 1er juillet 2009, et compte tenu des avenants modificatifs des 18 novembre 1997,9 juillet 1998,5 janvier 2000,22 novembre 2000,14 janvier 2003,22 décembre 2003,27 novembre 2006,20 octobre 2008 et 23 avril 2009 ;
Vu l'article 14 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'article 10 de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO, AGFF,

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


L'article 2 du règlement RRP précité est remplacé par les dispositions ci-après :
« La retraite RRP consolidée est déterminée en multipliant le nombre de points notifié à chaque nouveau retraité par la valeur du point en vigueur à la date de mise en service.
La Crepsa en assure la mise en service, puis le versement, après avoir vérifié que les conditions de cette mise en service prévues ci-après sont remplies.
Les bénéficiaires sont tenus de fournir tous les renseignements qui leur sont demandés par B2V, représentant la Crepsa.
La retraite est viagère, payable mensuellement et d'avance.
L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date où le bénéficiaire, s'il satisfait aux dispositions du présent règlement et en a fait la demande. L'entrée en jouissance ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de cessation des fonctions alors exercées chez l'employeur.
La retraite est réversible dans les conditions fixées ci-après (art. 7). »

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2014.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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