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Régime professionnel de prévoyance (RPP) Convention Collective Inspection d'assurance

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Régime professionnel de prévoyance (RPP)

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 juil. 2017)

L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :

« Article 42
Taux des cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :

(En pourcentage.)


Garanties TA TB/ TC
Employeur Personnel Employeur Personnel
Décès
Incapacité - invalidité
Déplacement professionnel
1,50 0,13 1,16 0,10
Remboursement des frais de soins Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 0,75 0,04 1,17 0,07
Autres départements 1,18 0,14 1,82 0,24
Total Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 2,25 0,17 2,33 0,17
Autres départements 2,68 0,27 2,98 0,34
(1) Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

(En pourcentage.)


TA TB/ TC
Employeur 92 92
Personnel 8 8

»

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 juil. 2017)


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.