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AVENANT du 17 juillet 1998 Convention Collective Inspection d'assurance

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AVENANT du 17 juillet 1998

Article 1
En vigueur non étendu (Le 17 juil. 1998)

Il est créé, dans le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962, un article 19 bis rédigé comme suit :

" Article 19 bis : acquisition de droits de retraite supplémentaire en cas de maladie ou d'invalidité.

" Le personnel visé à l'alinéa ci-après et qui remplit les conditions exigées pour percevoir une indemnité journalière ou une pension d'invalidité au titre des articles 17, 18 ou 19 de la présente section, bénéficie, pendant cette période, d'une garantie en matière d'acquisition de droits de "retraite supplémentaire".

" Cette garantie consiste dans le versement, par le régime, à la structure gérant le fonds de pension auquel est affilié le personnel concerné en application des protocoles d'accord conclus au plan professionnel les 2 février 1995 (art. 7) et 17 juillet 1996, d'une cotisation égale à 1 % du traitement défini à l'article 5 e.

" La cotisation est versée dès le mois suivant le paiement par le régime des indemnités journalières ou de la pension d'invalidité.

" La période prise en compte pour la détermination de la cotisation versée est celle correspondant à la période indemnisée par le régime dans le cadre de ce paiement.

" La cotisation, nette de chargements et de taxes, est affectée au compte individuel de la personne concernée. "

Article 2
En vigueur non étendu (Le 17 juil. 1998)

Les dispositions de l'article 19 bis nouveau ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1999 et s'appliquent à compter de cette date aux périodes de maladie ou invalidité postérieures au 31 décembre 1998.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.