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Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR Convention Collective Inspection d'assurance

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Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

En vigueur non étendu (Le 14 juin 2010)


Vu les dispositions de l'accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 14 juin 2010, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78-4° du code du travail,

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 14 juin 2010)


Les versements effectués pour l'année 2010 en application de l'accord du 14 juin 2010 précité sont fixés comme suit :


- CFA de l'assurance : 1 950 000 € ;
- CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 200 000 € ;
- Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 34 000 € ;
- CFA inter-consulaire méditerranée : 30 000 € ;
- CFA de l'AFUNA - Sup 2000 : 145 000 € ;
- CFA Epure Méditerranée : 35 000 € ;
- CFA FORMASUP de Paris : 110 000 € ;
- CFA de la CCI de Maine-et-Loire : 150 000 € ;
- CFA de l'IFIR : 10 000 € ;
- CFA de la chambre des métiers de Niort : 25 000 € ;
- institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 200 000 € ;
- CFA RH : 20 000 € ;
- CFA de l'association pour le développement de la formation par l'apprentissage (ADEFA) : 30 000 € ;
- CFA FORMASUP des Pays de Savoie : 20 000 € ;
- CFA DIFCAM : 10 000 € ;
- CFA C3 : 10 000 € ;
- CFA AFIA : 25 000 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élèvent pour l'année 2010 à 3 004 000 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 14 juin 2010)


Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2010 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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