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Pacte de responsabilité et de solidarité Convention Collective Inspection d'assurance

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Pacte de responsabilité et de solidarité

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


Les sociétés d'assurances s'engagent à recruter, en France, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, 38 000 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois et plus, incluant les recrutements en alternance.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


2.1. Insérer davantage par l'alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation)


Au 31 décembre 2012, les entreprises de la branche accueillaient 3 800 alternants, en quasi-totalité des jeunes âgés de moins de 26 ans lors de la conclusion de leur contrat de travail.
La branche se fixe comme objectif d'augmenter ce volume de 10 % par an environ, pour atteindre 5 000 alternants au 31 décembre 2017.


2.2. Déployer l'alternance dans toutes les entreprises


Toutes les entreprises de la branche accueilleront au moins un jeune en contrat d'alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) d'ici à 2017.
Afin d'accompagner les entreprises dans leurs démarches d'accueil de jeunes en alternance (contrat de professionnalisation et d'apprentissage), les signataires du présent accord solliciteront les instances d'Opcabaia en vue du renforcement des services mis à disposition des entreprises par cet organisme. Il sera demandé à Opcabaia de proposer ses services d'accompagnement en priorité aux entreprises qui concluent leur premier contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.


2.3. Transformer des contrats d'alternance en CDI


Il est convenu qu'en sus des engagements pris au titre du contrat de génération, les sociétés d'assurance s'engagent à maintenir dans l'entreprise en CDI, à l'issue de leur alternance, 20 % des jeunes accueillis en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage à durée déterminée.
Une démarche sera engagée sur la période 2015-2017 avec les secteurs d'activité représentés au sein d'OPCABAIA pour connaître leurs recrutements provenant d'alternants formés par la branche assurance.


2.4. Augmenter le nombre de contrats de génération


Première branche à avoir conclu un accord sur le contrat de génération, la branche s'engage à majorer de 20 % l'objectif initial de 2 000 recrutements de jeunes en CDI, portant ainsi l'engagement de la branche à 2 400 jeunes recrutés en CDI dans ce cadre à fin 2015.


2.5. Développer l'insertion de personnes en situation de handicap


Au 31 décembre 2012, le volume de salariés nouveaux entrants (moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise) en situation de handicap déclaré était estimé à 220. L'objectif est d'augmenter ce nombre de 20 %, portant ainsi l'engagement de la branche, au minimum, à 265 personnes en situation de handicap au sein des sociétés d'assurances pendant la durée de l'accord.
Les partenaires sociaux, en collaboration avec l'association GEMA Handicap et le Club Handicap de l'assurance, ainsi que leurs structures partenaires, spécialisées dans l'emploi des personnes en situation de handicap en particulier l'Agefiph, développeront un ensemble cohérent d'actions pour :
- accroître les viviers d'entreprises d'accueil ainsi que les sources de recrutement de personnes en situation de handicap ;
- permettre aux candidats en situation de handicap d'accroître, si nécessaire, leur niveau initial de formation afin d'accéder à un emploi dans le secteur.
Les travaux seront proposés et suivis par la commission de suivi de l'accord.


2.6. Embaucher des jeunes éloignés de l'emploi


Dans le contexte d'évolution progressive du niveau d'embauche des nouveaux entrants analysée par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance, il est convenu d'augmenter de 20 %, pendant la durée de l'accord, le nombre de jeunes au moins titulaires du bac ayant besoin d'une formation complémentaire pour accéder à un emploi dans l'assurance.
Dans ce cadre, le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qui permet de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi, est encouragé.
Les bonnes pratiques des entreprises qui mettent en oeuvre une politique novatrice en faveur des jeunes éloignés de l'emploi feront l'objet d'une analyse par la commission de suivi prévue à l'article 6.1 du présent accord.


2.7. Intégrer des salariés en deuxième partie de carrière


Dans le cadre de l'engagement global de recrutement prévu à l'article 1er du présent accord, un effort particulier est réalisé pour augmenter de 10 % le recrutement de salariés âgés de 45 ans et plus.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


3.1. Renforcer l'employabilité de tous les salariés


3.1.1. Identifier et comprendre les évolutions des métiers
Afin de prendre en compte l'évolution rapide des métiers, liée aux évolutions réglementaires technologiques et en particulier à la digitalisation des activités :
- les instances de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance proposeront au programme de travail de cet organisme toute étude utile sur ce sujet, et à intégrer systématiquement cette dimension dans ses travaux récurrents ;
- un groupe de travail paritaire sera créé au cours du premier trimestre de l'année 2015 pour identifier les évolutions de toute nature susceptibles de favoriser le développement de l'emploi et d'appréhender l'impact du digital sur les compétences à acquérir ou développer pour occuper un emploi dans l'assurance, ainsi que pour préconiser les actions à mettre en place au niveau de la branche, à partir notamment des bonnes pratiques repérées dans les entreprises.
3.1.2. Certifier les compétences digitales des salariés
En 2015, il est convenu de créer paritairement au niveau de la branche, en lien avec Opcabaia, un certificat permettant de doter d'ici à 2020 l'ensemble des salariés des sociétés d'assurances du portefeuille de compétences nécessaires à l'exercice des métiers dans le contexte de la digitalisation des activités du secteur.


3.2. Accompagner les mobilités externes


Il est proposé systématiquement aux salariés de la branche concernés par une procédure collective de bénéficier des services du pôle « emploi-assurance » de l'Ifpass, afin d'informer l'ensemble des entreprises du bassin d'emploi correspondant au secteur géographique de leur recherche, des compétences des salariés disponibles.


3.3. Reconnaître et prendre en compte le handicap


Les entreprises sont incitées à mettre en place ou à développer des mesures destinées à :
- favoriser la déclaration du handicap survenu après une maladie ou un accident, telles que accorder une journée de congé supplémentaire pour la réalisation d'un bilan fonctionnel ;
- développer les facilités d'accès (places de parking réservées...).
La Crepsa action sociale renforcera les moyens en faveur des salariés des sociétés d'assurances en charge d'enfants ou de parents en situation de handicap.


3.4. Maintenir les seniors dans l'emploi


En corollaire de l'objectif visé à l'article 2.4 du présent accord, il est convenu de majorer de 20 % l'engagement pris initialement de maintenir dans l'emploi 2 000 seniors de 57 ans et plus, portant ainsi l'engagement de la branche au moins à 2 400 seniors maintenus dans l'emploi en 2015.
Plus généralement, les entreprises de la branche porteront une attention particulière à la sécurisation du parcours professionnel des seniors de 57 ans et plus.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


4.1. Veiller à la qualité de vie au travail


La branche entend jouer un rôle majeur dans ce domaine. A cet égard, elle mène depuis 2008, sur la base d'un accord de branche actualisé le 13 mai 2013, une politique en faveur de la mixité et de la diversité, comportant des volets d'actions déployés par les entreprises, notamment en matière de :
- mesures liées à la parentalité ;
- lutte contre les stéréotypes ;
- équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les parties signataires rappellent les dispositions de cet accord qu'elles entendent renforcer en prenant en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ».
A cette fin, une négociation de branche sur la qualité de vie au travail sera ouverte au plus tard mi-2016. Cette négociation sera préparée par un groupe de travail paritaire qui prendra notamment en compte les travaux réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.1.1 du présent accord.


4.2. Accompagner la mise en oeuvre du télétravail


Les entreprises ayant mis en oeuvre un dispositif de télétravail sont invitées à veiller a minima au respect des règles suivantes :
- mise en place sur la base d'un double volontariat ;
- définition des conditions selon lesquelles chacune des parties peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance préalablement défini ;
- prise en charge par l'employeur de tous les moyens et outils nécessaires au salarié pour l'accomplissement de sa mission sous forme de télétravail ;
- fixation, en concertation avec le télétravailleur, des jours de présence en entreprise et des plages horaires durant lesquelles il peut être contacté ;
- organisation, au moins chaque année, d'un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur.
D'ores et déjà, les parties signataires s'engagent à décliner au niveau de la branche, dès sa conclusion, la déclaration commune relative au télétravail en cours d'élaboration au niveau européen.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


5.1. Evaluer le dialogue social de branche


Pour la profession de l'assurance le dialogue social doit être constant et loyal entre les partenaires sociaux tant au niveau des entreprises que de la branche elle-même. Dans cette perspective et pour que la démocratie sociale soit efficiente et dynamique, il est nécessaire d'évaluer les dispositifs en vigueur dans la branche sur cette thématique et d'en apprécier toute leur pertinence dans la mise en oeuvre à l'horizon de la fin 2015.


5.2. Faciliter l'appropriation de la base de données économiques et sociales


Afin de favoriser un dialogue social constructif au sein des entreprises, la base de données économiques et sociales a pour objet de rationnaliser, systématiser et organiser pédagogiquement l'information donnée aux représentants du personnel. La mise en place de cet outil requiert un fort investissement pour les entreprises mais va faciliter l'accès à des informations importantes et lisibles pour les institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi l'appropriation des enjeux économiques et sociaux de l'entreprise. Un travail de recensement des bonnes pratiques des entreprises sera réalisé puis un document de synthèse sera diffusé afin de permettre leur essaimage dans toute la branche professionnelle.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2015)


6.1. Suivi de l'accord


La commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
La commission de suivi est composée de deux représentants titulaires par organisation syndicale de salariés signataire et d'un remplaçant, ainsi que d'autant de représentants des organisations d'employeurs signataires.
La commission de suivi a pour première mission de constituer la base des indicateurs nécessaires au bon suivi du présent accord. Pour l'accomplissement de cette mission, elle bénéficie de l'appui de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance et notamment des enquêtes menées annuellement par cet organisme. Elle se réunira également dès le premier semestre 2015 pour échanger sur les actions à mettre en oeuvre prévues par le présent accord.
Elle veillera à ce que ses travaux intègrent autant que de besoin les dispositifs prévus par l'accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
Les travaux de la commission alimentent le bilan économique et social réalisé annuellement par la commission paritaire de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et de sa déclinaison au niveau de la branche.


6.2. Portée juridique de l'accord


Sans préjudice des accords d'entreprise déjà conclus, les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé de façon défavorable aux dispositions du présent accord.


6.3. Date d'effet et durée de l'accord


Les dispositions législatives et réglementaires relatives au pacte de responsabilité et de solidarité couvrent la période 2015-2020.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2015 pour une durée de 6 ans, à l'issue de laquelle il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Durant cette période, les engagements du présent accord sont conditionnés au respect des mesures et du calendrier annoncés par le gouvernement, de l'absence d'évolution réglementaire défavorable au plan de la fiscalité des entreprises d'assurance et des produits d'assurance et de l'absence de détérioration significative de la situation économique.
Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du second semestre de l'année 2017 pour en faire le bilan et négocier les dispositions à retenir pour une nouvelle période 2018-2020.


6.4. Dépôt légal et extension


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Mise à jour de la convention collective Inspection d'Assurance

  • 14/04/2016 Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 8 décembre 2014 : Cet accord comporte des mesures en faveur de l'emploi, notamment sur le recrutement, les parcours professionnels, l'environnement de travail et le dialogue social.
  • 27/02/2013 Financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise Accord du 11 octobre 2012 : Cet accord précise que les dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Elles prendront donc fin, sauf renouvellement, le 31 décembre 2015.
  • 28/09/2012 Rémunérations minimales pour l’année 2012 Accord du 25 avril 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau barème des rémunérations minimales annuelles est applicable dans les entreprises relevant de la branche indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs.

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