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Mise à jour de la Convention collective Pompes Funèbres

03.05.2016 - Accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé

  • 5 octobre 2015
  • Arrêté du 7 avril 2016
  • JORF du 20 avril 2016
  • NOR : ASET1551122M

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime professionnel de frais de santé, collectif et à adhésion obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation qu’ils engagent, en complément des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016.

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  • N°de brochure JO : 3269
  • IDCC : 29821
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