Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail).
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de pompes funèbres dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- Pour la période de 2 à 4 ans d'ancienneté : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche ;
- Pour la période de 4 à 12 ans d'ancienneté : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans ;
- Pour la période au delà de 12 ans d'ancienneté : 35% (personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise) ou 40% (personnel cadre et assimilé) de mois de salaire par année de présence au-delà de 12 ans.
Sachez que votre convention contient bon nombre d'avantages dont vous pourriez bénéficier. Vous souhaitez les connaître ?
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 48 avis
le 25/12/2021
J ai trouvé rapidement la reponse a ma question
le 23/03/2020
le 06/03/2020
Depuis hier je cherche à créer mon compte et ça ne marche pas. j'ai fait l'achat d'un pdf dont je n'arrive pas à avoir accès.
le 22/02/2020
Je suis très satisfaite car j'ai reçu ma commande instantanément et les documents sont très explicites
le 05/12/2019
Document reçu très court...renseignements à minima
le 12/11/2019
J'ai passé commande pour une convention collective, entre autres. j'ai reçu un mail de confirmation de cet achat mais impossible d'accéder au téléchargement de mes achats !
le 27/08/2019
Nous avons effectué une commande mais n'avons pas eu le téléchargement commandé. de plus, nous avons écrit à vos services mais n'avons pas eu de réponse.
le 03/08/2019
Véritable arnaque!! j'ai payé pour ne pas avoir de téléchargement. une mise à jour est proposée à un prix exorbitant par rapport au prix de départ et pas de téléchargement.
le 10/03/2019
le 10/07/2017
Pas cher et surtout très utile,'y ai trouvé ce que je cherchais avec beaucoup de facilité
le 17/06/2017
Je ne l'ai toujours pas reçu et on m'interroge sur mon degrés de satisfaction.
le 24/06/2017
J'ai tout simplement et rapidement trouvé ce que je cherchais.
le 17/06/2017
le 29/05/2017
Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer merci cordialement
le 29/05/2017
Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer merci cordialement
le 08/04/2017
Pas cher, rapide à télécharger, documents bien fait, je le recommande.
le 17/02/2017
le 12/12/2016
J attend toujour mon livre de la convention collective des pompes funebre que j ai payer en carte bleu cela fait 15 jours environ je suis monsieur jourdain emile
le 09/08/2016
Je ne trouve pas la grille salariale de 2016
le 02/07/2016
Réponse rapide à plusieurs questions
le 23/06/2016
Non pas du tout ce que je recherchais moteur de recherche quasi nul
le 29/05/2016
le 26/05/2016
Vous venez de me voler 2 euros et voila
le 25/04/2016
Je suis satisfait tout simplement parce que ça été facile et rapide en terme de recherche. félicitation et continué ainsi!!!
le 24/03/2016
Simple et facile pour commander. téléchargement immédiat.
le 23/02/2016
Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective?
le 30/11/2015
le 22/10/2015
Bjr je voulai connetre mon salaire mais la grille des salaires s'arrete en 2013 et 15 ans anciennete car j'ai 39 ans d'anciennete je suis au niveau 3.1 en seine maritime
le 17/08/2015
le 28/07/2015
Délai respecté, bonne référence.
le 14/07/2015
le 05/05/2015
Je n'ai toujours rien reçu
le 06/04/2015
Sauf erreur de ma part, il manque les accords relatifs aux salaires minimum pour 2014 et 2015?! element important? non? m robaeys fabrice
le 25/03/2015
D'avoir trouvé les éléments à mes questions sur mon nouvel emploi
le 23/03/2015
Rapidite et efficacite
le 26/02/2015
le 04/02/2015
le 02/02/2015
Bonjour, je vous remercie pour ce document très pratique à télécharger.
le 29/01/2015
Commande reçu dans les temps et en bonne état . parfait.
le 20/01/2015
A ce jour 21 janvier je n'ai pas encore recu mon colis, je suis trés surpris et trés en colère
le 02/12/2014
Le livreur n'a pas trouvé mon adresse et je n'ai pas de nouvelles.
le 02/12/2014
Voir ci-dessus, j'ai du également envoyer un mail car je ne pouvais pas télécharger la version pdf, qui n'est pas à jour pour 2014 comme vous me l'aviez vendu.
le 29/11/2014
le 26/11/2014
le 26/11/2014
C'est rapide
le 04/11/2014
Vous annoncez fournir une convention collective avec grille des salaires 2014 actualisés or elle s'arrête à ceux 2013. je cherche la grille des salaires minima au 1er janvier 2014
le 09/09/2014
Belle arnaque ! on commande convention & grille de salaire et on ne reçoit pas la grille de salaire. réception non conforme a la commande. sav incompétent.
le 23/06/2023
258 pages que je n'ai pas encore lues, mais le produit est tel que je l'imaginais et sa présentation est claire.