Combien allez vous toucher dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans le secteur des pompes funèbres ?
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Convention collective Pompes Funèbres 2024

Dans votre Convention Collective Pompes Funèbres 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail).
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de pompes funèbres dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • Pour la période de 2 à 4 ans d'ancienneté : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche
  • Pour la période de 4 à 12 ans d'ancienneté : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans
  • Pour la période au delà de 12 ans d'ancienneté : 35% (personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise) ou 40% (personnel cadre et assimilé) de mois de salaire par année de présence au-delà de 12 ans.
Il vous appartient, compte tenu de votre ancienneté, de comparer les montants obtenus par application des règles de calcul du Code du travail et de celles résultant de votre convention. C'est le plus élevé des deux qui sert de montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit.

Sachez  que votre convention contient bon nombre d'avantages dont vous pourriez bénéficier. Vous souhaitez les connaître ?
=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3269
  • IDCC : 

    759
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 48 avis

  • le 25/12/2021

    J ai trouvé rapidement la reponse a ma question

  • le 23/03/2020

  • le 06/03/2020

    Depuis hier je cherche à créer mon compte et ça ne marche pas. j'ai fait l'achat d'un pdf dont je n'arrive pas à avoir accès.

  • le 22/02/2020

    Je suis très satisfaite car j'ai reçu ma commande instantanément et les documents sont très explicites

  • le 05/12/2019

    Document reçu très court...renseignements à minima

  • le 12/11/2019

    J'ai passé commande pour une convention collective, entre autres. j'ai reçu un mail de confirmation de cet achat mais impossible d'accéder au téléchargement de mes achats !

  • le 27/08/2019

    Nous avons effectué une commande mais n'avons pas eu le téléchargement commandé. de plus, nous avons écrit à vos services mais n'avons pas eu de réponse.

  • le 03/08/2019

    Véritable arnaque!! j'ai payé pour ne pas avoir de téléchargement. une mise à jour est proposée à un prix exorbitant par rapport au prix de départ et pas de téléchargement.

  • le 10/03/2019

  • le 10/07/2017

    Pas cher et surtout très utile,'y ai trouvé ce que je cherchais avec beaucoup de facilité

  • le 17/06/2017

    Je ne l'ai toujours pas reçu et on m'interroge sur mon degrés de satisfaction.

  • le 24/06/2017

    J'ai tout simplement et rapidement trouvé ce que je cherchais.

  • le 17/06/2017

  • le 29/05/2017

    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer merci cordialement

  • le 29/05/2017

    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer merci cordialement

  • le 08/04/2017

    Pas cher, rapide à télécharger, documents bien fait, je le recommande.

  • le 17/02/2017

  • le 12/12/2016

    J attend toujour mon livre de la convention collective des pompes funebre que j ai payer en carte bleu cela fait 15 jours environ je suis monsieur jourdain emile

  • le 09/08/2016

    Je ne trouve pas la grille salariale de 2016

  • le 02/07/2016

    Réponse rapide à plusieurs questions

  • le 23/06/2016

    Non pas du tout ce que je recherchais moteur de recherche quasi nul

  • le 29/05/2016

  • le 26/05/2016

    Vous venez de me voler 2 euros et voila

  • le 25/04/2016

    Je suis satisfait tout simplement parce que ça été facile et rapide en terme de recherche. félicitation et continué ainsi!!!

  • le 24/03/2016

    Simple et facile pour commander. téléchargement immédiat.

  • le 23/02/2016

    Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective?

  • le 30/11/2015

  • le 22/10/2015

    Bjr je voulai connetre mon salaire mais la grille des salaires s'arrete en 2013 et 15 ans anciennete car j'ai 39 ans d'anciennete je suis au niveau 3.1 en seine maritime

  • le 17/08/2015

  • le 28/07/2015

    Délai respecté, bonne référence.

  • le 14/07/2015

  • le 05/05/2015

    Je n'ai toujours rien reçu

  • le 06/04/2015

    Sauf erreur de ma part, il manque les accords relatifs aux salaires minimum pour 2014 et 2015?! element important? non? m robaeys fabrice

  • le 25/03/2015

    D'avoir trouvé les éléments à mes questions sur mon nouvel emploi

  • le 23/03/2015

    Rapidite et efficacite

  • le 26/02/2015

  • le 04/02/2015

  • le 02/02/2015

    Bonjour, je vous remercie pour ce document très pratique à télécharger.

  • le 29/01/2015

    Commande reçu dans les temps et en bonne état . parfait.

  • le 20/01/2015

    A ce jour 21 janvier je n'ai pas encore recu mon colis, je suis trés surpris et trés en colère

  • le 02/12/2014

    Le livreur n'a pas trouvé mon adresse et je n'ai pas de nouvelles.

  • le 02/12/2014

    Voir ci-dessus, j'ai du également envoyer un mail car je ne pouvais pas télécharger la version pdf, qui n'est pas à jour pour 2014 comme vous me l'aviez vendu.

  • le 29/11/2014

  • le 26/11/2014

  • le 26/11/2014

    C'est rapide

  • le 04/11/2014

    Vous annoncez fournir une convention collective avec grille des salaires 2014 actualisés or elle s'arrête à ceux 2013. je cherche la grille des salaires minima au 1er janvier 2014

  • le 09/09/2014

    Belle arnaque ! on commande convention & grille de salaire et on ne reçoit pas la grille de salaire. réception non conforme a la commande. sav incompétent.

  • le 23/06/2023

    258 pages que je n'ai pas encore lues, mais le produit est tel que je l'imaginais et sa présentation est claire.

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