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Convention collective Pompes Funèbres Combien allez vous toucher dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans le secteur des pompes funèbres ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail).
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de pompes funèbres dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • Pour la période de 2 à 4 ans d'ancienneté : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche
  • Pour la période de 4 à 12 ans d'ancienneté : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans
  • Pour la période au delà de 12 ans d'ancienneté : 35% (personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise) ou 40% (personnel cadre et assimilé) de mois de salaire par année de présence au-delà de 12 ans.
Il vous appartient, compte tenu de votre ancienneté, de comparer les montants obtenus par application des règles de calcul du Code du travail et de celles résultant de votre convention. C'est le plus élevé des deux qui sert de montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit.

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  • N°de brochure JO : 3269
  • IDCC : 217
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