Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnellequi vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1631 ; brochure 3271) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- pour les salariés n'ayant pas plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence
- pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Il est tout à fait possible de négocier avec votre employeur le versement d'indemnités supérieures surtout si c'est la direction de votre entreprise qui a pris l'initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.
Vous souhaitez savoir quels avantages mettre en avant pour obtenir des indemnités élevées ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 32 avis
le 25/09/2021
Bonjour, j'ai reçu un mail m'informant que des éléments avaient évolué récemment dans la convention "hôtellerie de plein air". hors aucun élément nouveau !
le 02/07/2020
Pas de récuperation des documents.
le 02/04/2020
Mon règlement est bien passé mais je n'ai pas pu récupérer ma pièce jointe en pdf. déçue, le sentiment de m'être faite arnaquée! personne ne me répond depuis hier aux différents n°
le 28/03/2020
Accessibilité, rapidité deux excellentes qualités du service rendu.
le 31/01/2020
Pour un achat de 1.50 j'ai perdu 1/2heure pour passer la commande. créer un mot de passe, voir qu'il n'est pas valide etc....ensuite pour le téléchargement c'est d'un compliqué !!
le 22/01/2020
Je n'ai pas encore reçu le livre de la convention collective hôtellerie du plein air, donc c'est trop tôt pour vous répondre
le 22/01/2020
le 21/10/2019
Bonsoir. je suis pas trop satisfait car j'ai pas trouvé sur les jours fériés. et ma question était quel jour férié a t'on droit dans l'hôtellerie de plein air?
le 13/09/2019
Bonjour.je n'ai jamais réussi à telecharger le document et j'ai payé 1.50 pour rien !!
le 06/07/2019
Rapide abordable
le 08/06/2019
J ai payé pour télécharger un pdf et je n ai pas pu le telecharger. reclamation a votre sav restee sans reponse.propositions d achats d options alors qu on a rien demandé.
le 20/05/2019
le 04/08/2017
Bjr je ne trouve pas les aventages en nature dans la convention pouvez vous me donner la page et le chapitre notre patron nous deduit 30m de salaire pour la pose repas tous les j
le 15/02/2017
Je voulais savoir le montant de la réévaluation du smic de janvier 2017 et en fait, ne figure que l'année 2016
le 25/01/2017
Je n'ai pas eu le temps de tout lire car beaucoup de pages
le 15/04/2016
Bjr, merci pour la livraison ok mais pas trop d'explication simple surtout pour les cdd saisonnier sur les heures suplèmentaires les rénumération ou en récupération
le 07/04/2016
J'ai payé pour rien car je n'ai pas la convention que j'ai normalement télécharger.
le 19/02/2016
Rien à dire transaction parfaite
le 26/01/2016
Je n'ai rien reçu
le 25/01/2016
J'ai trouvé ce que je cherchais dans le document.
le 23/12/2015
Mes préoccupations essentielles concernant le contrat de mon compagnon, sont très claires, bien répertoriées et me seront d'une grande utilité pour faire valoir ses droits..
le 12/10/2015
Vraiment au top. et rapide
le 12/08/2015
J'ai acheter se livre car ca explique bien les droits que nous pouvons avoir et que nous ne connaisons pas
le 01/07/2015
Rapidité et simplicite
le 28/06/2015
Je suis satisfaite car n'ayant pas accès à la convention collective chez mon employeur, en l'ayant commandé cela me permet de savoir sur mon contrat et toutes les autres rubriques.
le 26/06/2015
le 01/05/2015
Je suis super ravie car ces bien explique et claire
le 20/02/2015
le 14/02/2015
Obligation de détenir la convention pour l'employeur,mais utilisation complexe,surtout pour les salariés,je m'adresse avant tout à mon comptable
le 29/11/2014
le 28/11/2014
Bjr, rapide en livraison (c'est tt ce que je voulais !), et instructif pour ts les autres thèmes abordés, merci ! bien cordialement à vous.
le 09/09/2014