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Mise à jour de la Convention collective Retraite et Prévoyance

06.06.2019 - HIÉRARCHIE DES NORMES

  • AVENANT N° 21 DU 14 DÉCEMBRE 2018
  • Arrêté d'extension du 29 mai 2019
  • JORF du 4 juin 2019
  • NOR : ASET1950281M

Un avenant relatif à la hiérarchie des normes (bloc de compétences n°2) applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

Cet avenant confirme la primauté des dispositions existantes antérieurement à la réforme dans les domaines relevant de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés (art. L. 2253-2 2° C. travail.), de l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical (art. L. 2253-2 3° C. travail) ainsi que des primes pour travaux dangereux ou insalubres (art. L. 2253-2 4° C. travail) pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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  • N°de brochure JO : 3276
  • IDCC : 55904
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