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Mise à jour de la Convention collective Médico-Techniques

24.04.2017 - Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

  • Accord du 16 Juin 2016
  • arrêté d'extension du 27 Décembre 2016
  • JORF du 4 Janvier 2017
  • NOR : ASET1650929M

Un accord relatif à la création d'une contribution exceptionnelle obligatoire à verser pour les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Février 2017.

Cet accord instaure en effet, une contribution exceptionnelle de 88 euros par entreprise à verser à l'OPCA FORCO qui gère la formation professionnelle dans ce secteur d'activité, pour pallier le déficit de trésorerie auquel il fait face.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3286
  • IDCC : 36934
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