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Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 Convention Collective Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

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Mise à jour de la convention collective Médico-Techniques

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT DU 14 MARS 2019 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 13 décembre 2019.

    Cet avenant traite notamment des modalités de vote de la CPPNI ainsi que du règlement intérieur de la commission pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/08/2019 Salaires minima ACCORD DU 6 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau, de la position et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 01/04/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 22/08/2018 Régime professionnel de santé Avenant du 6 juillet 2017 : Un avenant relatif au régime professionnel de santé dans les entreprises soumises à cette convention collective, entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

    Cet avenant précise les nouvelles dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire, la modification du fonds de solidarité et la modification des garanties déjà en vigueur.
  • 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Accord du 18 mai 2017 : Un accord relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

    Cet accord instaure le montant des salaires minima en fonction du niveau (1 à 5), de la position (1.1 à 5.2) et du coefficient applicable au 1er janvier 2018 et également ceux applicables au 1er mars 2018.
  • 24/04/2017 Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle Accord du 16 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'une contribution exceptionnelle obligatoire à verser pour les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Février 2017.

    Cet accord instaure en effet, une contribution exceptionnelle de 88 euros par entreprise à verser à l'OPCA FORCO qui gère la formation professionnelle dans ce secteur d'activité, pour pallier le déficit de trésorerie auquel il fait face.

  • 13/04/2017 Régime professionnel de santé Accord du 2 Décembre 2015 : Un accord relatif à la création d'un régime professionnel de santé au bénéfice des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 3 Janvier 2017.

    Cet accord instaure un système permettant aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier, sous certaines limites, de remboursement des frais de santé dont le financement est assuré par le versement de cotisations (salariales et patronales).