Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès d'une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1982; brochure 3286) prévoit des dispositions plus favorables que la loi.
En effet, votre convention collective prévoit 3 jours ouvrés de congés exceptionnels en cas de décès d'un arrière petit-enfant, d'un petit-enfant, d'un grand-parent ou d'un arrière grand-parent contrairement à la loi.
Votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire si le lieu de l'enterrement est distant d'un certain nombre de kilomètres du lieu habituel de travail du salarié !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 25 avis
le 10/03/2020
Impossible de télécharger le document commandé
le 24/06/2019
J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci
le 05/06/2019
le 10/03/2017
Site très facile d'utilisation
le 18/01/2017
le 06/01/2017
le 03/12/2016
Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merçi@
le 29/11/2016
Je m'attendais à recevoir la convention collective complète et non simplement des commentaires et peu d'explications sur les obligations de l'employeur
le 21/10/2016
Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent
le 08/09/2016
le 08/09/2016
le 05/09/2016
Précision
le 19/05/2016
le 16/03/2016
le 01/09/2015
Commande passée facilement et pas chère.
le 31/08/2015
le 28/08/2015
Bonjour un peu long à lire et assez complexe, mais c'est un texte juridique pas une bande dessinée. nécessiterai un peu de dépoussiérage. cordialement
le 05/06/2015
Je suis satisfait pour toutes les informations que vous apportez dans le domaine. par contre, regret sur renouvellement automatique accès.
le 21/05/2015
Lecture de la ccn pas claire ... on dirait le jo !
le 20/05/2015
le 26/01/2015
Je m'attendais a trouver la grille des salaires de 2014 a defaut de 2015
le 02/12/2014
J'ai tout sous la main pour mes introgations
le 27/10/2014
Bonjour pour l'instant je découvre votre site qui semble très intéressant. je n'ai donc point de commentaire. merci, bien cordialement sandra
le 19/09/2014
J'ai passe ma commande sur mon ipad, j'ai pu la consulter mais depuis je ne la trouve nulle part !!!!!
le 13/02/2023
Prestations claire, sans mauvaise surprise d’hameçonnage. je recommande.