Convention collective Medico-technique : quels congés exceptionnels en cas de décès d'un proche ?
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Convention collective Médico-Techniques 2024

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Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès d'une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1982; brochure 3286) prévoit des dispositions plus favorables que la loi.

En effet, votre convention collective prévoit 3 jours ouvrés de congés exceptionnels en cas de décès d'un arrière petit-enfant, d'un petit-enfant, d'un grand-parent ou d'un arrière grand-parent contrairement à la loi. 

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire si le lieu de l'enterrement est distant d'un certain nombre de kilomètres du lieu habituel de travail du salarié !

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3286
  • IDCC : 

    1982
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 25 avis

  • le 10/03/2020

    Impossible de télécharger le document commandé

  • le 24/06/2019

    J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci

  • le 05/06/2019

  • le 10/03/2017

    Site très facile d'utilisation

  • le 18/01/2017

  • le 06/01/2017

  • le 03/12/2016

    Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merçi@

  • le 29/11/2016

    Je m'attendais à recevoir la convention collective complète et non simplement des commentaires et peu d'explications sur les obligations de l'employeur

  • le 21/10/2016

    Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent

  • le 08/09/2016

  • le 08/09/2016

  • le 05/09/2016

    Précision

  • le 19/05/2016

  • le 16/03/2016

  • le 01/09/2015

    Commande passée facilement et pas chère.

  • le 31/08/2015

  • le 28/08/2015

    Bonjour un peu long à lire et assez complexe, mais c'est un texte juridique pas une bande dessinée. nécessiterai un peu de dépoussiérage. cordialement

  • le 05/06/2015

    Je suis satisfait pour toutes les informations que vous apportez dans le domaine. par contre, regret sur renouvellement automatique accès.

  • le 21/05/2015

    Lecture de la ccn pas claire ... on dirait le jo !

  • le 20/05/2015

  • le 26/01/2015

    Je m'attendais a trouver la grille des salaires de 2014 a defaut de 2015

  • le 02/12/2014

    J'ai tout sous la main pour mes introgations

  • le 27/10/2014

    Bonjour pour l'instant je découvre votre site qui semble très intéressant. je n'ai donc point de commentaire. merci, bien cordialement sandra

  • le 19/09/2014

    J'ai passe ma commande sur mon ipad, j'ai pu la consulter mais depuis je ne la trouve nulle part !!!!!

  • le 13/02/2023

    Prestations claire, sans mauvaise surprise d’hameçonnage. je recommande.

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