Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de vente de matériel médico-technique qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1982 ; brochure 3286) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
Le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de : 1/5 du montant moyen mensuel de son salaire brut multiplié par le nombre d'années complètes et proratisées d'ancienneté. Le montant est majoré de 50 % pour les cadres licenciés alors que leur âge est supérieur à 48 ans révolus.
Même avec la majoration, l'indemnité de licenciement reste moins favorable à celle prévue par la loi. L'indemnité de rupture conventionnelle de la convention collective sera donc inférieure au minimum prévue par la loi.
Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la période de préavis !
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 25 avis
le 10/03/2020
Impossible de télécharger le document commandé
le 24/06/2019
J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci
le 05/06/2019
le 10/03/2017
Site très facile d'utilisation
le 18/01/2017
le 06/01/2017
le 03/12/2016
Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merçi@
le 29/11/2016
Je m'attendais à recevoir la convention collective complète et non simplement des commentaires et peu d'explications sur les obligations de l'employeur
le 21/10/2016
Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent
le 08/09/2016
le 08/09/2016
le 05/09/2016
Précision
le 19/05/2016
le 16/03/2016
le 01/09/2015
Commande passée facilement et pas chère.
le 31/08/2015
le 28/08/2015
Bonjour un peu long à lire et assez complexe, mais c'est un texte juridique pas une bande dessinée. nécessiterai un peu de dépoussiérage. cordialement
le 05/06/2015
Je suis satisfait pour toutes les informations que vous apportez dans le domaine. par contre, regret sur renouvellement automatique accès.
le 21/05/2015
Lecture de la ccn pas claire ... on dirait le jo !
le 20/05/2015
le 26/01/2015
Je m'attendais a trouver la grille des salaires de 2014 a defaut de 2015
le 02/12/2014
J'ai tout sous la main pour mes introgations
le 27/10/2014
Bonjour pour l'instant je découvre votre site qui semble très intéressant. je n'ai donc point de commentaire. merci, bien cordialement sandra
le 19/09/2014
J'ai passe ma commande sur mon ipad, j'ai pu la consulter mais depuis je ne la trouve nulle part !!!!!
le 13/02/2023
Prestations claire, sans mauvaise surprise d’hameçonnage. je recommande.