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Suspension du contrat de travail Convention Collective Hôtels, cafés restaurants

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Suspension du contrat de travail

Article 1
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2009)

L'objet du présent article est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Il est inséré un article 18.2.8 rédigé comme suit :
« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur, de façon directe ou indirecte, d'un maintien de salaire.
Ce maintien de garanties cesse :
- à la date de reprise d'activité du salarié ;
- à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;
- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;
- à la date de rupture du contrat de travail, sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l'incapacité ou de l'invalidité ;
- à la date de résiliation du contrat de prévoyance, sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l'incapacité ou de l'invalidité.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale.
Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur, sauf exonération prévue par l'organisme assureur. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2009)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Il sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2009)


Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version en support papier signé des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2009)


L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires. Il s'appliquera pour les entreprises non adhérentes au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.


Mise à jour de la convention collective Hôtellerie

  • 24/02/2020 Association paritaire ACCORD DU 4 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à l'ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DES MOYENS
    HCR PRÉVOYANCE ET HCR SANTÉ de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord prévoit les modalités de sa dissolution.
  • 17/01/2020 Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le secteur concerné par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.

    Cet accord définit notamment le rôle, les missions, la composition ou encore du fonctionnement de la commission dans la branche professionnelle visée par cette convention collective.
  • 28/01/2019 Salaires AVENANT DU 13 AVRIL 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/12/2018 Formation Avenant du 13 octobre 2017 : Un avenant relatif au permis de former applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er décembre 2018.

    Cet avenant définit l'obligation de formation qui incombe aux tuteurs et maîtres d'apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2018 Forfait jours Avenant du 7 octobre 2016 : Un avenant du 7 octobre 2016 relatif au forfait jours est entré en vigueur le 1er avril 2018.

    Cet avenant prévoit la mise en place d'une convention forfait jours pour les cadres ainsi que les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion.
  • 05/03/2018 Prévoyance Avenant du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie les bénéficiaires et les prestations servies aux salariés dans le cadre de la garantie handicap que doit obligatoirement comporter la prévoyance que les entreprises ont l'obligation de mettre en place.
  • 23/02/2018 Régime de frais de santé Avenant n°6 du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de frais de santé obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective, entre en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie le forfait annuel de prise en charge des lentilles correctrices que doit obligatoirement comprendre le contrat de mutuelle souscrit par les entreprises de cette branche professionnelle.