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Prime liée à la réduction du taux de la TVA Convention Collective Hôtels, cafés restaurants

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Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 29 juin 2010)

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 et qui sont implantés dans les départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.

Ces entreprises sont celles généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).

Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 29 juin 2010)

En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« 4. Entreprises installées dans les départements d'outre-mer

1. Conditions de versement

Les entreprises installées dans les départements d'outre-mer versent à leurs salariés la prime liée à la réduction du taux de TVA dans les conditions ci-après :

- 50 % de la prime le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011 ;
- 100 % de la prime à partir du 1er juillet 2012.

2. Bénéficiaires et montant de la prime via la réduction du taux de la TVA

Les bénéficiaires de la prime TVA et le montant de ladite prime restent déterminés dans les entreprises implantées dans les DOM par les dispositions des 1 et 2 de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

En tout état de cause, pour les entreprises implantées dans les DOM ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009, date de l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne. »

Article 3
En vigueur non étendu (Le 29 juin 2010)

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il entrera en application le jour de sa signature et ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 29 juin 2010)

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.


Mise à jour de la convention collective Hôtellerie

  • 24/02/2020 Association paritaire ACCORD DU 4 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à l'ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DES MOYENS
    HCR PRÉVOYANCE ET HCR SANTÉ de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord prévoit les modalités de sa dissolution.
  • 17/01/2020 Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le secteur concerné par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.

    Cet accord définit notamment le rôle, les missions, la composition ou encore du fonctionnement de la commission dans la branche professionnelle visée par cette convention collective.
  • 28/01/2019 Salaires AVENANT DU 13 AVRIL 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/12/2018 Formation Avenant du 13 octobre 2017 : Un avenant relatif au permis de former applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er décembre 2018.

    Cet avenant définit l'obligation de formation qui incombe aux tuteurs et maîtres d'apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2018 Forfait jours Avenant du 7 octobre 2016 : Un avenant du 7 octobre 2016 relatif au forfait jours est entré en vigueur le 1er avril 2018.

    Cet avenant prévoit la mise en place d'une convention forfait jours pour les cadres ainsi que les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion.
  • 05/03/2018 Prévoyance Avenant du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie les bénéficiaires et les prestations servies aux salariés dans le cadre de la garantie handicap que doit obligatoirement comporter la prévoyance que les entreprises ont l'obligation de mettre en place.
  • 23/02/2018 Régime de frais de santé Avenant n°6 du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de frais de santé obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective, entre en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie le forfait annuel de prise en charge des lentilles correctrices que doit obligatoirement comprendre le contrat de mutuelle souscrit par les entreprises de cette branche professionnelle.