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Prévoyance Convention Collective Hôtels, cafés restaurants

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Prévoyance

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


L'article 18.2 « Garanties » est complété par l'article 18.2.4 ter rédigé comme suit.


« 18.2.4 ter
Garantie handicap
1.1. Prestations


a) En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au 1.2. a ci-après, selon le choix exprimé par ce (s) dernier (s) au moment du sinistre :
- soit, une rente mensuelle viagère égale à 500 € au 1er janvier 2018 ;
- soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente.
b) En cas de reconnaissance de l'état de handicap tel que défini au 1.2. b ci-dessous, du salarié suite à une maladie ou un accident, il sera versé au salarié concerné une allocation forfaitaire « aide financière au handicap » d'un montant de 1 200 €, sous conditions pour le salarié :
i. D'appartenir à l'effectif de l'entreprise en tant que salarié au moment de la demande ;
ii. D'effectuer une première demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et que cette demande intervienne après le 1er janvier 2018 ;
iii. Ne pas avoir déjà perçu l'allocation " aide financière au handicap " ».


1.2. Bénéficiaires


a) Les bénéficiaires des prestations visées à l'article 1.1. a ci-dessus, sont le ou les enfant (s) du salarié, enfant (s) reconnu (s) comme handicapé (s) à la date du décès du salarié ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.
Est reconnu comme handicapé, l'enfant légitime - naturel ou adoptif - atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du code général des impôts.
b) Seuls les salariés reconnus en état de handicap, c'est-à-dire en cas de première reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH, pourront se voir verser l'allocation prévue au1. 1. b, 2.2. b.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2018)


L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
Il s'appliquera pour les entreprises non adhérentes au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.


Mise à jour de la convention collective Hôtellerie

  • 24/02/2020 Association paritaire ACCORD DU 4 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à l'ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DES MOYENS
    HCR PRÉVOYANCE ET HCR SANTÉ de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord prévoit les modalités de sa dissolution.
  • 17/01/2020 Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le secteur concerné par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.

    Cet accord définit notamment le rôle, les missions, la composition ou encore du fonctionnement de la commission dans la branche professionnelle visée par cette convention collective.
  • 28/01/2019 Salaires AVENANT DU 13 AVRIL 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/12/2018 Formation Avenant du 13 octobre 2017 : Un avenant relatif au permis de former applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er décembre 2018.

    Cet avenant définit l'obligation de formation qui incombe aux tuteurs et maîtres d'apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2018 Forfait jours Avenant du 7 octobre 2016 : Un avenant du 7 octobre 2016 relatif au forfait jours est entré en vigueur le 1er avril 2018.

    Cet avenant prévoit la mise en place d'une convention forfait jours pour les cadres ainsi que les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion.
  • 05/03/2018 Prévoyance Avenant du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie les bénéficiaires et les prestations servies aux salariés dans le cadre de la garantie handicap que doit obligatoirement comporter la prévoyance que les entreprises ont l'obligation de mettre en place.
  • 23/02/2018 Régime de frais de santé Avenant n°6 du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de frais de santé obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective, entre en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie le forfait annuel de prise en charge des lentilles correctrices que doit obligatoirement comprendre le contrat de mutuelle souscrit par les entreprises de cette branche professionnelle.

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