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Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes Convention Collective Hôtels, cafés restaurants

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Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes

Article 1er
En vigueur étendu (Le 15 Jul 2005)

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

Vu la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes (FAFIH), étendu par arrêté ministériel du 13 février 1996 ;

Vu l'accord collectif national du 12 janvier 1982 créant la CNPE-IH, modifié par l'accord du 5 février 1999 étendu par arrêté ministériel du 19 octobre 1999, modifié par l'accord du 25 septembre 2003 étendu par arrêté ministériel du 15 juillet 2004,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de l'ensemble des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, signataires du présent accord, s'associent à la volonté des partenaires sociaux interprofessionnels de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Elles rappellent que, dès la parution des textes fondateurs de l'actuel dispositif de formation continue - accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et loi du 16 juillet 1971 -, elles ont, dans le cadre d'accords collectifs nationaux, mis en place les structures paritaires de formation et d'emploi de la profession par la création du FAFIH en 1974 et de la CNPE-IH en 1982.

Dès lors, la négociation collective est devenue, à la faveur des différents accords nationaux interprofessionnels, l'instrument de l'élaboration et du développement de la politique de la formation et de l'emploi de la profession.

Dans ces circonstances, les parties signataires du présent accord :

Considérant que la formation professionnelle est une des conditions de performance des entreprises et, par là même, est indispensable au maintien de l'emploi des salariés et au progrès social, en ce qu'elle :

- permet aux salariés de s'adapter à l'évolution des technologies et à l'organisation du travail ;

- contribue à répondre aux besoins des entreprises en personnel qualifié ;

- favorise la promotion sociale des salariés sans distinction de catégorie ou de sexe,

se déclarent résolues :

- à encourager l'acquisition des qualifications ;

- à optimiser l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;

- à favoriser le développement des compétences, par l'acquisition et par l'entretien des connaissances,

s'engagent à mettre en oeuvre les moyens adaptés à son développement en cohérence avec les orientations politiques définies par les partenaires sociaux des branches professionnelles réunies au sein de la CPNE-IH.

Dans le même temps, les parties signataires du présent accord :

Observent que le développement du tutorat tend à accroître la qualité et l'efficacité des formations lorsque celles-ci se déroulent dans le cadre d'un enseignement en alternance associant des séquences de formation en centre de formation ou en entreprise, tel que prévu dans le contrat de professionnalisation.

Confirment leur attachement à l'apprentissage, traditionnellement développé dans la profession composée, en majorité, de TPE pour lesquelles elles entendent conserver une place prééminente dans la politique générale de formation.

Enfin, les parties signataires prennent acte qu'elles constituent plusieurs branches professionnelles regroupant des activités identifiées dans une convention collective nationale.

À la signature du présent accord, il s'agit des conventions collectives des « Hôtels, cafés, restaurants », du « Personnel des entreprises de restauration de collectivités » et des « Chaînes de cafétérias et assimilées ».

Ce faisant, elles décident que le présent accord constitue un « Accord collectif national professionnel », ci-après désigné « accord-cadre ».

Cet accord-cadre est complété :

- par des annexes ;

- par des accords paritaires conclus par les branches professionnelles visées ci-dessus ou par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentant une activité qui relève du champ d'application du présent accord-cadre mais qui n'est pas encore couverte par une convention collective ;

- par des accords d'entreprise lorsque ceux-ci sont explicitement prévus par les parties signataires.

Les accords de branche ou les accords d'entreprise ne peuvent déroger au présent accord-cadre que dans un sens plus favorable.

(1) Texte étendu dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes , à l'exclusion des discothèques (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er) .


Mise à jour de la convention collective Hôtellerie

  • 14/02/2020 Association paritaire ACCORD DU 4 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à l'ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DES MOYENS
    HCR PRÉVOYANCE ET HCR SANTÉ de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord prévoit les modalités de sa dissolution.
  • 17/01/2020 Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le secteur concerné par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.

    Cet accord définit notamment le rôle, les missions, la composition ou encore du fonctionnement de la commission dans la branche professionnelle visée par cette convention collective.
  • 28/01/2019 Salaires AVENANT DU 13 AVRIL 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/12/2018 Formation Avenant du 13 octobre 2017 : Un avenant relatif au permis de former applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er décembre 2018.

    Cet avenant définit l'obligation de formation qui incombe aux tuteurs et maîtres d'apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2018 Forfait jours Avenant du 7 octobre 2016 : Un avenant du 7 octobre 2016 relatif au forfait jours est entré en vigueur le 1er avril 2018.

    Cet avenant prévoit la mise en place d'une convention forfait jours pour les cadres ainsi que les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion.
  • 05/03/2018 Prévoyance Avenant du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie les bénéficiaires et les prestations servies aux salariés dans le cadre de la garantie handicap que doit obligatoirement comporter la prévoyance que les entreprises ont l'obligation de mettre en place.
  • 23/02/2018 Régime de frais de santé Avenant n°6 du 13 Octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de frais de santé obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective, entre en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie le forfait annuel de prise en charge des lentilles correctrices que doit obligatoirement comprendre le contrat de mutuelle souscrit par les entreprises de cette branche professionnelle.

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