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Mise à jour de la Convention collective Transport de Passagers

05.06.2017 - Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

  • Accord du 15 Décembre 2015
  • Arrêté d'extension du 6 Février 2017
  • JORF du 18 Février 2017
  • NOR : ASET1650223M

Un accord relatif à la création d'un régime de complémentaire santé dans le cadre de la convention collective est entré en vigueur le 18 Février 2017.

Cet accord instaure une obligation pour toutes les entreprises de la branche professionnelle de souscrire un contrat collectif comportant un socle minimum de remboursement de frais de santé (soins, pharmacie, analyses, examens et appareillages, optique, dentaire, hospitalisation, maternité...) au bénéfice des salariés.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3293
  • IDCC : 37734
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