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Mise à jour de la Convention collective Pâtes Alimentaire

14.06.2017 - Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

  • Accord du 1er Juillet 2016
  • Arrêté d'extension du 14 Mars 2017
  • JORF du 21 Mars 2017
  • NOR : ASET1650989M

Un accord relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire , intégrant le champ d'application de cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Mars 2017.

Cet accord vise à créer et à définir la composition, le rôle et le fonctionnement d'une instance de coordination des commissions paritaires de branches et interbranches (propre à chaque secteur d'activité distinct qui compose le secteur alimentaire) relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

Cette instance a vocation à identifier les besoins et les priorités en termes d'emploi et de formation professionnelle dans le secteur alimentaire et à uniformiser la politique sectorielle de formation et d'amélioration des conditions de travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3294
  • IDCC : 38214
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