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Mise à jour de la Convention collective Pâtes Alimentaire

29.04.2019 - Création d'une CPPNI

  • Avenant du 5 juillet 2018
  • Arrêté d'extension du 16 avril 2019
  • JORF du 24 avril 2019
  • NOR : ASET1851178M

Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 Avril 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI (composition, fonctionnement, missions,...). Il prévoit également les modalités de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales, amenés à participer aux réunions de la CPPNI.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3294
  • IDCC : 55264
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