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Mise à jour de la Convention collective Mutuelles

21.06.2017 - Exercice du droit syndical

  • Avenant du 21 Septembre 2016
  • Arrêté d'extension du 21 Mars 2017
  • JORF du 1er Avril 2017
  • NOR : ASET1651027M

Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2 Avril 2017.

Cet avenant révise la convention collective en ce qui concerne les avantages et droits des salariés investis d'un mandat électif ou syndical. Il instaure en outre, une reconnaissance des compétences acquises en raison de l'exercice de ces mandats.

Il modifie également les modalités d'exercice de leur activité syndicale ou de représentation du personnel pour concilier cette mission avec leur activité professionnelle

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  • N°de brochure JO : 3300
  • IDCC : 38984
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