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Mise à jour de la Convention collective Mutuelles

19.01.2018 - Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

  • Avenant n°21 du 1er juin 2017
  • Arrêté d'extension du 6 décembre 2017
  • JORF du 13 décembre 2017
  • NOR : ASET1750764M

Un avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Cet avenant met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a pour rôle de représenter la branche et de pouvoir émettre des avis sur l'interprétation des accords passés.

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  • N°de brochure JO : 3300
  • IDCC : 44384
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