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Mise à jour de la Convention collective Mutuelles

28.11.2019 - Garantie de prévoyance

  • AVENANT N° 22 DU 8 DÉCEMBRE 2017
  • Arrêté du 16 octobre 2019
  • JORF n°0247 du 23 octobre 2019
  • NOR : ASET1850108M

Un avenant portant modification de l'article 15.2 relatif à la garantie de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette avenant vient notamment modifier les garanties afin de renforcer la solidarité entre les salariés ainsi que les taux de cotisation et la répartition entre les employeurs et salariés des entreprises soumises à cette convention collective.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3300
  • IDCC : 59584
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