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Garanties frais de santé Convention Collective Mutualité

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Garanties frais de santé

Article 1er
En vigueur étendu (Le 28 déc. 2015)


L'article 15.3 de la convention collective nationale de la mutualité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.


« Article 15.3
Garanties de santé
Article 15.3.1
Mise en place au niveau des entreprises


Tout salarié employé par un organisme relevant de la convention collective nationale de la mutualité doit bénéficier d'une couverture complémentaire santé d'un degré élevé de solidarité dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire (ci-après''contrat santé'') mis en place selon l'une des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir :
- soit par voie d'accord collectif ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
- soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation collective doit être privilégiée.


Article 15.3.2
Caractéristiques du contrat santé


Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal et ne remettant pas en cause les régimes d'entreprise plus favorables passés ou futurs.
Cet avenant porte création en annexe d'un tableau de garanties (nouvelle annexe VII de la convention collective nationale de la mutualité) constituant le socle minimal devant être respecté par le contrat santé mis en place au profit des salariés relevant de la présente convention collective.
Le contrat santé doit également :
- respecter les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la définition des contrats solidaires et responsables ;
- fixer la participation de l'employeur au financement de la couverture santé du salarié à au moins 50 % de la cotisation ;
- prévoir que la prise en charge de la cotisation salariale sera totale pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- aborder la question du maintien de la contribution de l'employeur au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation ou maintien de rémunération.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont insisté sur le fait que le contrat santé visé ci-dessus peut notamment :
- prévoir des cas de dispense dans le respect des dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et des circulaires d'application ;
- envisager d'asseoir la cotisation sur un pourcentage du salaire.


Article 15.3.3
Action sociale


Les garanties prévues dans le cadre du contrat santé intègrent obligatoirement des mesures relatives à l'action sociale.


Article 15.3.4
Portabilité


Les salariés garantis collectivement, dans les conditions visées ci-dessus, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
- l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
- l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.


Article 15.3.5
Maintien de la couverture dans le cadre de la loi Evin


En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture santé sera maintenue par l'organisme assureur, dans le cadre d'un nouveau contrat :
- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;
- au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les assurés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès ;
- l'obligation de proposer le maintien de la couverture santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 28 déc. 2015)


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée au premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant, à l'exception des dispositions des articles 15.3.4 et 15.3.5 qui sont entrées en vigueur en application des dispositions légales antérieures.


Mise à jour de la convention collective Mutuelles

  • 28/11/2019 Garantie de prévoyance AVENANT N° 22 DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un avenant portant modification de l'article 15.2 relatif à la garantie de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cette avenant vient notamment modifier les garanties afin de renforcer la solidarité entre les salariés ainsi que les taux de cotisation et la répartition entre les employeurs et salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2019 GPEC ACCORD DU 15 OCTOBRE 2014 : Un accord relatif à la à la gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord détermine les objectifs et les modalités de mise en place d'une gestion des emplois au sein des entreprises de la branche de la mutualité. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est pour les entreprises un outil d’anticipation des besoins en compétences qui permette la préservation de la compétitivité et favorise le développement ; et pour les salariés le moyen d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions de l’emploi et de sécuriser leurs parcours professionnels.
  • 10/01/2019 Formation professionnelle Avenant du 08 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant définit les conditions et les modalités de prolongation de la contribution conventionnelle à la formation des organismes mutualistes.
  • 03/05/2018 Egalité professionnelle Femme-Homme Accord du 27 novembre 2015 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 19/01/2018 Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Avenant n°21 du 1er juin 2017 : Un avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cet avenant met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a pour rôle de représenter la branche et de pouvoir émettre des avis sur l'interprétation des accords passés.
  • 21/06/2017 Exercice du droit syndical Avenant du 21 Septembre 2016 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2 Avril 2017.

    Cet avenant révise la convention collective en ce qui concerne les avantages et droits des salariés investis d'un mandat électif ou syndical. Il instaure en outre, une reconnaissance des compétences acquises en raison de l'exercice de ces mandats.

    Il modifie également les modalités d'exercice de leur activité syndicale ou de représentation du personnel pour concilier cette mission avec leur activité professionnelle
  • 06/01/2017 Emploi des personnes hanicapées Accord du 20 Mai 2016 : Un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet accord fait suite au constat des partenaires sociaux selon lequel le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans la branche est inférieur au taux légal.

    Les partenaires fixent dans cet accord un ensemble d'objectifs, priorités, moyens d'actions et recommandations permettant de remédier à ce constat en augmentant le nombre de salariés handicapés travaillant dans ce secteur d'activité.

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