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Emploi des personnes en situation de handicap Convention Collective Mutualité

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Emploi des personnes en situation de handicap

Article 1er
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Les partenaires sociaux de la branche mutualité ont conclu un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap le 20 mai 2016, étendu par arrêté du 10 novembre 2016 (Journal officiel du 17 novembre 2016).

Cet accord prévoit des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés aux articles 5,6 et 7.

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, ces dernières sont rendues impératives par le présent accord.

Aussi, tant que les dispositions susmentionnées demeureront en vigueur et inchangées, elles s'imposeront aux organismes mutualistes appliquant la convention collective de la mutualité.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.  
(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)

Article 2
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Les partenaires sociaux de la branche mutualité ont conclu un avenant n° 20 relatif au droit syndical le 21 septembre 2016 étendu par arrêté du 21 mars 2017 (Journal officiel du 1er avril 2017).

Cet accord modifie les dispositions du chapitre II et de l'annexe VI de la convention collective de la mutualité relatives au droit syndical et prévoit notamment des dispositions portant sur la valorisation du parcours syndical à l'article 2.6 et à l'annexe VI.

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, ces dernières sont rendues impératives par le présent accord.

Aussi, tant que les dispositions susmentionnées demeureront en vigueur et inchangées, elles s'imposeront aux organismes mutualistes appliquant la convention collective de la mutualité.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.  
(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)

Article 3
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Article 3.1
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés.

En effet, l'objet du présent accord est d'assurer à tous les salariés de la branche mutualité un socle commun de garanties minimales.

Ce principe s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 de la convention collective de la mutualité qui n'est pas modifié par le présent accord.

Article 3.2
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)


Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

Article 3.3
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant 1er janvier 2022, afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord.

Article 4
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au jour de sa signature.

Article 5
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)


Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :

Article 5.1
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)


Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 5.2
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)


Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6
En vigueur étendu (Le 07 déc. 2018)

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.


Mise à jour de la convention collective Mutuelles

  • 28/11/2019 Garantie de prévoyance AVENANT N° 22 DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un avenant portant modification de l'article 15.2 relatif à la garantie de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cette avenant vient notamment modifier les garanties afin de renforcer la solidarité entre les salariés ainsi que les taux de cotisation et la répartition entre les employeurs et salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2019 GPEC ACCORD DU 15 OCTOBRE 2014 : Un accord relatif à la à la gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord détermine les objectifs et les modalités de mise en place d'une gestion des emplois au sein des entreprises de la branche de la mutualité. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est pour les entreprises un outil d’anticipation des besoins en compétences qui permette la préservation de la compétitivité et favorise le développement ; et pour les salariés le moyen d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions de l’emploi et de sécuriser leurs parcours professionnels.
  • 10/01/2019 Formation professionnelle Avenant du 08 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant définit les conditions et les modalités de prolongation de la contribution conventionnelle à la formation des organismes mutualistes.
  • 03/05/2018 Egalité professionnelle Femme-Homme Accord du 27 novembre 2015 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 19/01/2018 Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Avenant n°21 du 1er juin 2017 : Un avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cet avenant met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a pour rôle de représenter la branche et de pouvoir émettre des avis sur l'interprétation des accords passés.
  • 21/06/2017 Exercice du droit syndical Avenant du 21 Septembre 2016 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2 Avril 2017.

    Cet avenant révise la convention collective en ce qui concerne les avantages et droits des salariés investis d'un mandat électif ou syndical. Il instaure en outre, une reconnaissance des compétences acquises en raison de l'exercice de ces mandats.

    Il modifie également les modalités d'exercice de leur activité syndicale ou de représentation du personnel pour concilier cette mission avec leur activité professionnelle
  • 06/01/2017 Emploi des personnes hanicapées Accord du 20 Mai 2016 : Un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet accord fait suite au constat des partenaires sociaux selon lequel le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans la branche est inférieur au taux légal.

    Les partenaires fixent dans cet accord un ensemble d'objectifs, priorités, moyens d'actions et recommandations permettant de remédier à ce constat en augmentant le nombre de salariés handicapés travaillant dans ce secteur d'activité.

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