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Mutuelles 2020 Convention Collective 3300 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective de la mutualité (brochure JO n°3300) concerne les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion des organismes relevant d'autres conventions, des activités relevant de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 c'est-à-dire les établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément, des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier inscrits à un ordre en application d'un code déontologique.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 12/12/2019
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Avis des internautes sur : Convention Collective Mutualité

4.4 Note moyenne sur 8 avis

  • 4 Par Le 08-06-2017
    convention plus récente que celle que j'avais
  • 4 Par Le 14-02-2017
  • 5 Par Le 13-02-2017
    Vos documents m'ont permis de comprendre le fonctionnement du système "Prévoyance".

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Mise à jour de la convention collective Mutuelles

  • 28/11/2019 Garantie de prévoyance AVENANT N° 22 DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un avenant portant modification de l'article 15.2 relatif à la garantie de prévoyance de la convention collective nationale de la mutualité entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cette avenant vient notamment modifier les garanties afin de renforcer la solidarité entre les salariés ainsi que les taux de cotisation et la répartition entre les employeurs et salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2019 GPEC ACCORD DU 15 OCTOBRE 2014 : Un accord relatif à la à la gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord détermine les objectifs et les modalités de mise en place d'une gestion des emplois au sein des entreprises de la branche de la mutualité. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est pour les entreprises un outil d’anticipation des besoins en compétences qui permette la préservation de la compétitivité et favorise le développement ; et pour les salariés le moyen d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions de l’emploi et de sécuriser leurs parcours professionnels.
  • 10/01/2019 Formation professionnelle Avenant du 08 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet avenant définit les conditions et les modalités de prolongation de la contribution conventionnelle à la formation des organismes mutualistes.
  • 03/05/2018 Egalité professionnelle Femme-Homme Accord du 27 novembre 2015 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 19/01/2018 Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Avenant n°21 du 1er juin 2017 : Un avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cet avenant met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a pour rôle de représenter la branche et de pouvoir émettre des avis sur l'interprétation des accords passés.
  • 21/06/2017 Exercice du droit syndical Avenant du 21 Septembre 2016 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2 Avril 2017.

    Cet avenant révise la convention collective en ce qui concerne les avantages et droits des salariés investis d'un mandat électif ou syndical. Il instaure en outre, une reconnaissance des compétences acquises en raison de l'exercice de ces mandats.

    Il modifie également les modalités d'exercice de leur activité syndicale ou de représentation du personnel pour concilier cette mission avec leur activité professionnelle
  • 06/01/2017 Emploi des personnes hanicapées Accord du 20 Mai 2016 : Un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet accord fait suite au constat des partenaires sociaux selon lequel le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans la branche est inférieur au taux légal.

    Les partenaires fixent dans cet accord un ensemble d'objectifs, priorités, moyens d'actions et recommandations permettant de remédier à ce constat en augmentant le nombre de salariés handicapés travaillant dans ce secteur d'activité.

Sommaire de la CCN Mutualité

  • Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 31 janvier 2000
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I. - Méthode de classification des fonctions
      • ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000)
      • ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
      • ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
      • ANNEXE V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
      • ANNEXE CLASSIFICATION - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective
      • ANNEXE ORGANISATIONS SYNDICALES - Frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues à la convention collective
      • Attribution de moyens aux organisations syndicales
      • Attribution de moyens aux organisations syndicales
      • Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
      • Modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
      • Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
      • Modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
      • Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Diverses modifications de mise en conformité de la convention
      • Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
      • Formation professionnelle
      • Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
      • Régime de prévoyance
      • Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
      • Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
      • Salaires
      • Accord sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
      • Accord compte épargne-temps (Orne)
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Modulation du temps de travail (Orne)
      • Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
      • Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
      • Modification de la convention
      • Egalité professionnelle
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Prévoyance
      • Financement du dialogue social
      • Commission de validation des accords
      • Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
      • Financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
      • Travail à temps partiel
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Politique salariale pour 2008
      • Salaires
      • Salaires
      • Politique salariale pour l'année 2012
      • Politique salariale au 1er janvier 2013
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 17 août 2001
      • Arrêté du 24 décembre 2001
      • ARRETE du 2 décembre 2002
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 7 juillet 2003
      • ARRETE du 6 mai 2004
      • ARRETE du 10 mai 2004
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 8 mars 2005
      • ARRETE du 28 juin 2005
      • ARRETE du 3 octobre 2005
      • ARRETE du 11 avril 2006
      • ARRETE du 8 décembre 2006
      • ARRETE du 8 février 2007
      • ARRETE du 9 février 2007
      • ARRETE du 14 mars 2007

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