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Mutuelles 2017 Convention Collective 3300 + Grille de Salaire

4.3 (10 avis)

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Champs d'application

La convention collective de la mutualité (brochure JO n°3300) concerne les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion des organismes relevant d'autres conventions, des activités relevant de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 c'est-à-dire les établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément, des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier inscrits à un ordre en application d'un code déontologique.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 19/11/2017
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Avis des internautes sur : Convention Collective Mutualité

4.3 Note moyenne sur 10 avis

  • 3 Par Le 29-09-2017
    J'ai été déçu par les grilles de salaires qui sont beaucoup trop vieilles et que j'ai par ailleurs trouver ailleurs gratuitement , vos documents pourraient au moins être à jour.
  • 4 Par Le 08-06-2017
    convention plus récente que celle que j'avais
  • 4 Par Le 14-02-2017

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Mise à jour de la convention collective Mutuelles

  • 21/06/2017 Exercice du droit syndical Avenant du 21 Septembre 2016 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2 Avril 2017.

    Cet avenant révise la convention collective en ce qui concerne les avantages et droits des salariés investis d'un mandat électif ou syndical. Il instaure en outre, une reconnaissance des compétences acquises en raison de l'exercice de ces mandats.

    Il modifie également les modalités d'exercice de leur activité syndicale ou de représentation du personnel pour concilier cette mission avec leur activité professionnelle
  • 06/01/2017 Emploi des personnes hanicapées Accord du 20 Mai 2016 : Un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet accord fait suite au constat des partenaires sociaux selon lequel le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans la branche est inférieur au taux légal.

    Les partenaires fixent dans cet accord un ensemble d'objectifs, priorités, moyens d'actions et recommandations permettant de remédier à ce constat en augmentant le nombre de salariés handicapés travaillant dans ce secteur d'activité.
  • 06/06/2016 Formation professionnelle Accord du 3 juillet 2015 : Cet accord détaille les mesures pouvant être mises en oeuvre dans l'entreprise afin de favoriser la formation et l'évolution professionnelle des salariés. Il prévoit aussi le montant des différentes contributions.
  • 04/01/2016 Garanties frais de santé Avenant n°19 du 26 mai 2015 : Depuis le 28 décembre 2015, l'article 15.3 de la convention collective relatif aux garanties de santé est abrogé et remplacé par des nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du régime conventionnel frais de santé. Un tableau récapitulatif du socle des garanties et des prises en charge (médecine courante, pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique et autres soins) que recouvre ce régime est annexé à la convention collective.
  • 01/09/2015 Temps partiel Accord du 11 février 2015 : Cet accord précise le nouveau régime applicable aux salariés à temps partiel travaillant dans les entreprises de la branche conformément à la loi du 14 juin 2013. Il est applicable depuis le 16 juillet 2015 pour une durée de 2 ans.
  • 19/11/2014 Prévoyance Avenant n°18 du 29 novembre 2013 : Cet avenant institue un dispositif conventionnel de maintien des garanties de prévoyance. A ce titre, L’article 15.2 de la convention collective est complété par un article 15.2.7 relatif au maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail.

    Il est applicable à compter du 1er janvier 2015.
  • 26/03/2014 Création d'une commission paritaire de validation des accords Accord du 15 mars 2013 : Cet accord a pour objet de créer une commission paritaire de validation des accords pour la branche mutualité afin de favoriser le développement de la négociation collective. Il détermine le rôle et les modalités de fonctionnement de cette commission.

    Il est applicable depuis le 15 mars 2013.

Sommaire de la CCN Mutualité

  • Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 31 janvier 2000
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I. - Méthode de classification des fonctions
      • ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000)
      • ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
      • ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
      • ANNEXE V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
      • ANNEXE CLASSIFICATION - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective
      • ANNEXE ORGANISATIONS SYNDICALES - Frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues à la convention collective
      • Attribution de moyens aux organisations syndicales
      • Attribution de moyens aux organisations syndicales
      • Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
      • Modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
      • Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
      • Modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
      • Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Diverses modifications de mise en conformité de la convention
      • Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
      • Formation professionnelle
      • Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
      • Régime de prévoyance
      • Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
      • Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
      • Salaires
      • Accord sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
      • Accord compte épargne-temps (Orne)
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Modulation du temps de travail (Orne)
      • Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
      • Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
      • Modification de la convention
      • Egalité professionnelle
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Prévoyance
      • Financement du dialogue social
      • Commission de validation des accords
      • Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
      • Financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
      • Travail à temps partiel
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Politique salariale pour 2008
      • Salaires
      • Salaires
      • Politique salariale pour l'année 2012
      • Politique salariale au 1er janvier 2013
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 17 août 2001
      • Arrêté du 24 décembre 2001
      • ARRETE du 2 décembre 2002
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 7 juillet 2003
      • ARRETE du 6 mai 2004
      • ARRETE du 10 mai 2004
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 8 mars 2005
      • ARRETE du 28 juin 2005
      • ARRETE du 3 octobre 2005
      • ARRETE du 11 avril 2006
      • ARRETE du 8 décembre 2006
      • ARRETE du 8 février 2007
      • ARRETE du 9 février 2007
      • ARRETE du 14 mars 2007

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