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Mise à jour de la Convention collective Prestataires de Services

28.01.2019 - Prévoyance

  • AVENANT N° 3 DU 13 NOVEMBRE 2017
  • Arrêté d'extension du 27 décembre 2018
  • JORF n°0302 du 30 décembre 2018
  • NOR : ASET1850000M

Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3301
  • IDCC : 51594
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