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Mise à jour de la Convention collective Prestataires de Services

04.09.2019 - Frais de santé

  • AVENANT DU 10 SEPTEMBRE 2018
  • Arrêté du 9 juillet 2019
  • JORF n°0161 du 13 juillet 2019
  • NOR : ASET1851199M

Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

Cet avenant modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doivent souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3301
  • IDCC : 57384
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