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Mise à jour de la Convention collective Commerce Alimentaire

10.01.2019 - CPPNI

  • Avenant du 20 février 2018
  • Arrêté d'extension du 29 novembre 2018
  • JORF du 5 décembre 2018
  • NOR : ASET1850892M

Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 5 décembre 2018.

Cet avenant précise la mise en place de la CPPNI, les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3305
  • IDCC : 50824
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