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Modification de l'article 7.5.1.1 Convention Collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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Modification de l'article 7.5.1.1

Article 1
En vigueur étendu (Le 05 nov. 2008)


Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et a pour objet la modification de l'article 7. 5. 1. 1.

Article 2
En vigueur étendu (Le 05 nov. 2008)


Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »

Article 3
En vigueur étendu (Le 05 nov. 2008)


Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Article 4
En vigueur étendu (Le 05 nov. 2008)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique : depot.accord@travail.gouv.fr.

Article 5
En vigueur étendu (Le 05 nov. 2008)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.