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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Actions de professionnalisation Convention Collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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Actions de professionnalisation

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


Le présent avenant modifie l'article 12.5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire défini à l'article 1.1 de ladite convention.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


I. - Le 1er alinéa n'est pas modifié.
II. - Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 25 % pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (dans le respect des durées de formation définies par les pouvoirs publics), un CQP ou un CQP interbranches (CQPI), ou une qualification convention collective nationale en cas de cadrage ou de cahier des charges du contrat de professionnalisation défini par la CPNE et figurant à l'annexe II du titre XII.
Dans les cas où la durée de formation devra être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat, il est rappelé que la prise en charge des contrats se fera sous réserve des financements nécessaires au FORCO. »

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


Le présent avenant sera applicable à compter du 1er mars 2010.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 mars 2010)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.