Accueil » Convention Collective » Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Salaires minima pour l'année 2012 Convention Collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

    •  
    •  
    •  

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Convention collective Convention Collective 3305 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2021

Votre convention à jour du 13/06/2021 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • 7 documents essentiels en droit du travail

Télécharger

Convention collective Convention Collective 3305 année 2021 en livre 30,60€ TTC

Edition livre 2021 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 664 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • Les 10 idées reçues du droit du travail

Commander


Salaires minima pour l'année 2012

Article 1er
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Il complète également les dispositions de la convention collective relatives aux absences autorisées pour circonstances de famille.

Article 2
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


(En euros.)

Niveau Taux
horaire
Mensuel Pause
(5 % de 151,67 heures
soit 7,58 heures)
SMMG (1)
Niveau I



A (6 premiers mois) 9,22 1 398,40 69,89 1 468,29
B (après 6 mois) 9,25 1 402,95 70,12 1 473,06
Niveau II



A (6 premiers mois) 9,23 1 399,91 69,96 1 469,88
B (après 6 mois) 9,31 1 412,05 70,57 1 482,62
Niveau III



A (12 premiers mois) 9,32 1 413,56 70,65 1 484,21
B (après 12 mois) 9,45 1 433,28 71,63 1 504,91
Niveau IV



A (24 premiers mois) 9,49 1 439,35 71,93 1 511,28
B (après 24 mois) 10,04 1 522,77 76,10 1 598,87
Niveau V 10,67 1 618,32 80,88 1 699,20
Niveau VI 11,28 1 710,84 85,50 1 796,34
Niveau VII 14,70 2 229,55 111,43 2 340,98
Nivea VIII 19,76 2 997,00 149,78 3 146,78
Niveau IX Dirigeants
(1) Montant à comparer avec le salaire réel, au prorata, en cas de durée de travail inférieure à 35 heures.

Article 3
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :


(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 31 600
VIII 42 480


Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

Article 4
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


4.1. Modifications de l'article 7.5


L'article 7.5.1 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
A l'article 7.5.1.2 a, les termes « 3 jours ouvrés » sont remplacés par « 5 jours ouvrés ».
Le paragraphe e de l'article 7.5.1.1 est de ce fait supprimé.
Il est ajouté, après l'article 7.5.4, un article 7.5.5 ainsi rédigé :


« Article 7.5.5


Aux durées d'absence rémunérées prévues en cas d'obsèques par les articles 7.5.1.1 et 7.5.1.2, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié. »


4.2. Modifications de l'article 7.6


Le terme « gravement », figurant avant le terme « malade » au 1er alinéa de l'article 7.6.9 « Absences autorisées pour soigner un enfant », est supprimé.

Article 5
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

Article 6
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

Article 7
En vigueur étendu (Le 20 déc. 2011)


Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.