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Mise à jour de la Convention collective Distribution Directe

10.04.2019 - Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

  • Accord du 27 avril 2018
  • Arrêté d'extension du 27 mars 2019
  • JORF du 4 avril 2019
  • NOR : ASET1850752M

Un accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

Cet accord définit les différents rôles de la Commission, ces modalités de mise en place et de fonctionnement, et précise les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprise amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3316
  • IDCC : 54614
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