Mise à jour de la Convention collective Assistante Maternelle
06.11.2017 - Renforcement du paritarisme et du dialogue social
- Accord interbranches du 29 Mars 2017
- Arrêté d'extension du 3 Octobre 2017
- JORF du 13 Octobre 2017
- NOR : ASET1750465M
Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.
Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.
Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
- N°de brochure JO : 3317
- IDCC : 43654
Documents directement impactés par cette modification :
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