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Mise à jour de la Convention collective Assistante Maternelle

29.01.2018 - Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile

  • Accord du 27 Février 2017
  • Arrêté d'extension du 26 Décembre 2017
  • JORF du 30 Décembre 2017
  • NOR : ASET1750345M

Un accord relatif à la création d'un fonds d'information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

Cet accord institue donc un fonds financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs (pourcentage du salaire brut du salarié), permettant de prendre en charge des actions d'information et d'accompagnement juridique des particuliers employeurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés.

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  • N°de brochure JO : 3317
  • IDCC : 45314
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