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Mise à jour de la Convention collective Assistante Maternelle

11.02.2013 - Prévoyance

  • Avenant du 1er octobre 2012
  • Bocc 2012/45 1er décembre 2012
  • NOR : ASET1251340M

Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les articles 1.5 « Salariés ayant atteint l’âge légal de la retraite » et 4.4 « Limitations de garanties » sont supprimés et les articles 4.1 « Objet de la garantie » et 4.3 « Définition des maladies redoutées » sont modifiés.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la FEPEM, signataire de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche des assistants maternels du particulier employeur qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3317
  • IDCC : 9431
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